Votre société américaine est-elle détenue de manière significative par des personnes non américaines et entretient-elle des relations avec des parties liées étrangères ? Vous devrez peut-être déposer le formulaire 5472.
Sans être à proprement parler une déclaration fiscale, le formulaire 5472 est une déclaration informative que les sociétés américaines remplissant les conditions suivantes doivent déposer chaque année auprès de l'Internal Revenue Service (« IRS »).
Pour ce formulaire, le seuil de détention étrangère « significative » est d'au moins vingt-cinq pour cent à un moment quelconque de l'année fiscale. Cette obligation de déclaration s'applique lorsqu'une société américaine est détenue à 25 % par des étrangers, ou lorsqu'une société étrangère exerce une activité commerciale aux États-Unis. Une société est détenue à 25 % par des étrangers si elle compte au moins un actionnaire étranger à 25 %, direct ou indirect, à un moment quelconque de l'année fiscale.
En règle générale, une personne étrangère est un actionnaire étranger à 25 % si elle détient, directement ou indirectement, au moins 25 % de l'un ou l'autre. Par exemple :
- Société déclarante : une société américaine détenue à 25 % par des étrangers (y compris une entité transparente américaine, ou DE, détenue par des étrangers), ou une société étrangère exerçant une activité commerciale aux États-Unis.
- Détenue à 25 % par des étrangers : une société est détenue à 25 % par des étrangers si elle compte au moins un actionnaire étranger à 25 %, direct ou indirect, à un moment quelconque de l'année fiscale.
- Actionnaire étranger à 25 % : en règle générale, une personne étrangère (définie plus loin) est un actionnaire étranger à 25 % si elle détient, directement ou indirectement, au moins 25 % :
- Actionnaire étranger direct à 25 % : une personne étrangère est un actionnaire étranger direct à 25 % si elle détient directement au moins 25 % des actions de la société déclarante, en droits de vote ou en valeur.
- Actionnaire étranger indirect ultime à 25 % : un actionnaire étranger indirect ultime à 25 % est un actionnaire étranger à 25 % dont la détention d'actions de la société déclarante n'est attribuée (selon les principes de la section 958(a)(1) et (2)) à aucun autre actionnaire étranger à 25 %.
Selon les circonstances, ce formulaire doit être déposé soit séparément, soit avec la déclaration fiscale elle-même. Par exemple, si la société est une entité transparente américaine (Disregarded Entity) détenue par des étrangers, le formulaire doit être déposé séparément.
Vous vous demandez peut-être ce qui se passe si vous omettez de déposer ce formulaire. Le point essentiel, sans aucun doute, ce sont les pénalités prévues en cas de défaut de dépôt. Il est indispensable de disposer de registres et d'informations suffisants pour préparer le formulaire 5472 dans les délais et de conserver la preuve du dépôt en temps voulu des déclarations afin d'éviter l'application de la pénalité. À défaut, la société s'expose à de lourdes pénalités. La pénalité pour défaut de dépôt ou dépôt tardif peut aller de $10,000 à $25,000. L'Internal Revenue Service applique souvent cette pénalité automatiquement lorsqu'une déclaration fiscale comprenant le formulaire 5472 est déposée en retard.
En résumé, si votre société américaine a un propriétaire étranger ou des actionnaires étrangers, elle doit probablement déposer le formulaire 5472 auprès de l'IRS.
Si vous avez des questions sur le formulaire 5472 ou sur d'autres sujets fiscaux, n'hésitez pas à nous contacter !
