Questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN

Le numéro d'identification d'employeur (EIN), également appelé numéro d'identification fiscale fédéral, sert à identifier une entité commerciale. En principe, toute société a besoin d'un EIN. Les EIN sont attribués à des fins fiscales et ne sont pas destinés à d'autres opérations (par exemple, la mainlevée d'un privilège fiscal ou des transactions, les loteries, etc.).

En raison du grand nombre de demandes d'EIN, l'IRS a décidé de limiter le nombre d'EIN attribués chaque jour à une même personne responsable. Depuis le 11 avril 2011, l'IRS limite chaque personne responsable à 1 EIN par jour ouvrable. Cette règle s'applique à tous les modes de demande, y compris en ligne, par téléphone, par fax ou par courrier.

Nous ne pouvons pas traiter votre demande en ligne si la personne responsable est une entité dont l'EIN a déjà été obtenu en ligne.

Il est très probable que vous ayez besoin d'un EIN si vous répondez « Oui » aux questions suivantes.

1. Avez-vous des salariés ?
2. Exploitez-vous votre entreprise sous la forme d'une société de capitaux ou d'une société de personnes ?
3. Déposez-vous l'une des déclarations fiscales suivantes : impôts sur l'emploi, droits d'accise ou alcool, tabac et armes à feu ?
4. Prélevez-vous une retenue à la source sur des revenus, autres que des salaires, versés à un non-résident étranger ?
5. Disposez-vous d'un plan de retraite Keogh ?
6. Êtes-vous concerné par l'un des types d'organisations suivants ?
7. Successions

1. Les trusts, à l'exception de certains trusts révocables détenus par leur constituant, les IRA et les déclarations d'impôt sur les revenus commerciaux des organisations exonérées
2. Successions
3. Les véhicules d'investissement en prêts hypothécaires immobiliers
4. Les organisations à but non lucratif
5. Les coopératives agricoles
6. Les administrateurs de régimes

Nous proposons une option express : l'un de nos opérateurs obtient votre EIN auprès de l'IRS pour votre compte en 2 à 3 jours ouvrables. L'autre option est la formule standard, dont le délai est de 45 jours ouvrables.

1. Vous pouvez vous rendre sur notre page Contact et remplir le formulaire. Vous pouvez aussi nous écrire à info@ein-itin.com ou nous appeler au +1 302 402 5557

Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure CST). Nous sommes fermés lors des principaux jours fériés. Nous prenons néanmoins en compte les nouvelles demandes en ligne reçues en dehors de nos heures d'ouverture.

Bien sûr ! Nous mettons un point d'honneur à assurer la sécurité et la protection de vos informations.

Un numéro d'identification fiscale et un EIN, c'est la même chose. L'EIN est le numéro d'identification d'employeur (Employer Identification Number). Le TIN est le numéro d'identification fiscale (Tax Identification Number). Le FEIN est le numéro fédéral d'identification d'employeur (Federal Employer Identification Number). Ce sont simplement différentes appellations du numéro d'identification fiscale fédéral.

Une fois votre demande en ligne remplie, l'un de nos spécialistes entame auprès de l'IRS la demande de votre nouveau numéro d'identification fiscale.

Tout le monde !

Le certificat de fonctions (Certificate of Incumbency) est un document qui attribue essentiellement des pouvoirs de signature à d'autres personnes. Il prouve qu'une personne donnée est habilitée à conclure des opérations juridiquement contraignantes au nom d'une société. La différence entre le Certificate of Incumbency et le Certificate of Formation tient à l'organisme qui les approuve. Le Certificate of Formation est un document accepté et approuvé par l'État lui-même. Le Certificate of Incumbency, quant à lui, est accepté et approuvé par un notaire du Delaware.

Sur le certificat de fonctions, vous pouvez indiquer :

– les noms des propriétaires de la société,

– les actionnaires,

– les taux de participation,

– l'adresse de la société,

– l'adresse locale,

Si vous avez besoin d'aide pour préparer un certificat de fonctions, nous pouvons vous accompagner dans sa préparation.

Vous avez une société immatriculée dans le Delaware et souhaitez exercer votre activité dans d'autres États américains ? Ou bien vous avez une société dans un autre État et souhaitez vous implanter sur le marché du Delaware ? En résumé, si vous souhaitez exercer votre activité dans des États autres que celui où votre société est immatriculée, vous devriez envisager de demander une « Foreign Qualification ».

Si vous souhaitez enregistrer votre entreprise dans un État où elle est considérée comme « étrangère », vous devez obtenir un Certificate of Registration (ou Certificate of Authority) à l'issue de la procédure d'enregistrement. Grâce à cet enregistrement, vous pourrez protéger votre entreprise conformément au droit de l'État où vous exercez votre activité. Par exemple, en enregistrant votre entreprise établie dans le Delaware en Californie, vous pourrez la protéger dans le cadre de la loi générale sur les sociétés du Delaware (Delaware General Corporate Law) et exercer légalement votre activité en Californie dans le respect de la législation locale.

En outre, le Certificate of Registration vous sera nécessaire pour ouvrir un compte bancaire dans l'État où la société exerce son activité.

Vous avez des questions sur la Foreign Qualification ? N'hésitez pas à nous contacter !

Le contrat d'exploitation (operating agreement) est un document essentiel, utilisé et exigé par les sociétés à responsabilité limitée pour fixer les décisions financières et fonctionnelles de l'entreprise, y compris ses règles, règlements et dispositions internes. Ce document a essentiellement pour objet d'organiser le fonctionnement interne de la société en fonction des besoins propres de ses propriétaires.

Il s'agit avant tout d'un document juridique, ce qui signifie qu'il peut avoir certaines conséquences juridiques en cas de litige. Si la plupart des États n'exigent pas de contrat d'exploitation (nous le recommandons toutefois vivement pour les LLC à plusieurs membres, car il structure les finances et l'organisation de la LLC), il est obligatoire dans l'État du Delaware, aux États-Unis.

Il régit l'organisation, la gestion et le vote, les apports en capital, les distributions, les changements de membres et la dissolution.

• Organisation : La première partie du contrat d'exploitation porte sur la constitution de la société. Elle précise la date de création de la société, l'identité des membres et la structure de propriété. S'il y a plusieurs membres, ils peuvent tous détenir des parts égales ou un nombre différent d'« unités de propriété »

• Gestion et vote : Cette partie traite de la manière dont la société est gérée et dont les membres votent. La société peut être gérée par l'un des membres, désigné par les autres. Le contrat d'exploitation détermine les pouvoirs dont disposent les membres dans les affaires de la société. Les décisions peuvent être prises par un vote entre les membres. Le contrat d'exploitation peut fixer le nombre de voix nécessaire pour certaines décisions de la société.

• Apports en capital : Cette partie concerne les fonds apportés par les membres pour lancer la société à responsabilité limitée. Elle précise quels membres ont apporté des fonds pour constituer la société, ainsi que la manière dont les membres réuniront des fonds supplémentaires.
• Distributions : Cette partie indique comment les bénéfices et les pertes de la société sont répartis entre les membres. Ces sommes peuvent comprendre des biens matériels ou d'autres actifs commerciaux.

• Changements de membres : Cette partie porte entièrement sur la procédure d'entrée ou de sortie des membres. Elle prévoit ce qui peut se passer en cas de transfert de la propriété de la société. La société détermine par exemple ce qu'il advient si un membre décède ou fait faillite.

• Dissolution : Cette partie du contrat d'exploitation explique dans quelles situations la société doit être dissoute. On parle parfois de « liquidation » (wind up).

La LLC du Delaware est la forme de société la plus connue dans cet État et probablement l'une des formes d'entreprise les plus souples au monde, grâce à la protection juridique et à la flexibilité qu'elle offre à ses propriétaires. Que vous soyez un entrepreneur seul, une entreprise familiale ou une association de nombreux membres, la LLC s'adapte à toutes les situations pour lancer une activité.

En résumé, LLC est l'abréviation de Limited Liability Company (société à responsabilité limitée) ; comme son nom l'indique, elle limite la responsabilité du ou des propriétaires de la société, tant sur le plan financier qu'administratif. Contrairement à une société de capitaux, les membres d'une LLC sont libres de définir les rôles, les responsabilités et les obligations de chacun des membres de la société. Grâce au contrat d'exploitation, rédigé et signé par les membres de la LLC, les propriétaires de la société peuvent déterminer leurs rôles respectifs.

La principale caractéristique d'une LLC est que ses membres ne sont pas tenus de rendre publiques leurs informations personnelles pour constituer et faire fonctionner leur société. Cette confidentialité peut en outre faire gagner du temps et des ressources si la société décide à l'avenir d'ajouter, de retirer ou de transférer des membres. En conclusion, lorsque vous créez une LLC dans le Delaware, vos informations restent confidentielles et vous n'avez pas à indiquer qui a créé l'entreprise. Vous n'avez donc pas non plus à fournir d'informations sur les autres membres. Cela peut toutefois poser problème, notamment lorsque vous devez indiquer qui est le propriétaire de votre société.

Preuve

Pour y remédier, le « contrat d'exploitation » mentionné ci-dessus, qui contient les règles relatives aux pouvoirs, aux parts et aux responsabilités, entre en jeu. Comme tous les membres doivent signer ce contrat, vous pouvez l'utiliser si vous devez prouver que vous êtes membre ou propriétaire de la société. De même, chaque membre de la société doit disposer d'un certificat de membre (membership certificate), que vous pouvez également présenter si nécessaire. Ce certificat indique généralement les parts, le nombre d'actions et les responsabilités du membre.

Vous avez d'autres questions ? N'hésitez pas à nous contacter !

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur nombre de salariés, doivent obtenir un EIN.

L'IRS rend l'EIN obligatoire si vous avez des salariés ou si vous participez à un plan Keogh, si vous êtes concerné par des trusts, des successions, des ONG ou des coopératives agricoles, ou si vous déposez des déclarations fiscales relatives à l'alcool, à l'emploi, aux droits d'accise, aux armes à feu et au tabac. Si vous envisagez d'ouvrir un compte bancaire professionnel, vous devez également en avoir un.

Chaque type d'entreprise a des obligations fiscales, dont les modalités dépendent de la nature de l'activité. Même s'il n'est pas obligatoire dans certains cas, obtenir un numéro d'identification fiscale présente des avantages.

Comment scanner votre passeport et votre visa pour une demande d'ITIN ?

– Vous devez demander l'ITIN avec votre passeport actuel ou en cours de validité
– Si vous avez un ancien passeport, veuillez le télécharger également.
– Le scan de votre passeport doit être réalisé à la résolution la plus élevée.
– Le scan du passeport doit être à taille réelle.
– Les pages supérieure et inférieure de votre passeport doivent apparaître, comme sur l'image ci-dessous.
– Le service ITIN n'accepte pas les copies pâles : votre passeport doit être net et facile à lire.
– Comme ci-dessous, votre passeport doit se trouver en haut de la page et votre photo en dessous.
– Le scan de votre passeport doit être
– N'oubliez pas d'enregistrer le scan de votre passeport au format .pdf.
– Vous devez nous envoyer la copie .pdf du scan de votre passeport.

Vous ne pouvez demander un ITIN que si vous n'avez pas de SSN (numéro de sécurité sociale) et que vous ne remplissez pas les conditions pour en obtenir un.

– Grâce à notre équipe de professionnels, vous n'avez pas besoin de contacter directement l'IRS. Nous accélérons le traitement de votre demande pour que vous obteniez votre ITIN plus rapidement.
– Vous n'avez pas à nous envoyer vos documents originaux, comme un passeport, qui pourraient se perdre : nous les vérifions nous-mêmes.
– Nous prenons en charge toutes les corrections demandées par l'IRS, vous n'avez donc pas à suivre vous-même l'ensemble de la procédure.

• Vous devez déposer une déclaration de revenus,
• Vous êtes le conjoint ou l'enfant à charge, ni citoyen ni résident américain, d'un contribuable américain,
• Vous exercez une activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis ou percevez des revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis, par exemple parce que vous possédez un bien immobilier que vous mettez en location.
• Vous possédez une entreprise ou vous traitez des paiements par carte bancaire,
• Vous avez une obligation déclarative quelconque aux États-Unis.

Votre ITIN expire si :
– votre ITIN n'a pas été utilisé sur une déclaration de revenus fédérale au moins une fois au cours de trois
années consécutives,
– en outre, tous les ITIN délivrés avant 2013 dont les chiffres du milieu sont 83, 84, 85, 86
ou 87 (exemple : 9XX-83-XXXX) ont expiré à la fin de 2019.

Si vous avez un compte bancaire aux États-Unis et souhaitez transférer votre argent, plusieurs options s'offrent à vous : virement ACH ou transfert électronique de fonds (EFT), PayPal, Western Union, TransferWise.

Une adresse professionnelle virtuelle est une véritable adresse postale située dans un centre de courrier, ou dans un immeuble de bureaux prestigieux, que vous choisissez pour recevoir le courrier et les colis de votre entreprise.

Une adresse professionnelle est une adresse physique que les sociétés utilisent pour exercer leur activité.

Carte SIM américaine

Nous fournissons un numéro de téléphone américain à nos clients. Couverture internationale dans plus de 200 destinations.

Les personnes qui créent une entreprise, un trust, une ONG ou une autre organisation doivent remplir le formulaire SS-4. C'est le formulaire qui sert à demander un numéro d'identification d'employeur (EIN). L'EIN est utilisé pour les déclarations fiscales et les obligations de déclaration.

Quels documents devez-vous fournir pour obtenir un ITIN ?

– Un formulaire de demande correctement rempli sur notre site.
– Une copie numérisée d'un passeport en cours de validité. (Nous sommes un agent certifié : vous n'avez pas à nous envoyer votre passeport original.)
– Un motif sérieux justifiant l'obtention d'un ITIN.

Disposer d'un EIN montre que vous avez une société et que vous exercez une activité. Cela montre que vous avez le droit de signer des chèques, d'effectuer des paiements et de gérer les finances de cette organisation. De nombreuses banques demandent une preuve de propriété de votre société, à commencer par un EIN distinct. Certaines banques peuvent exiger d'autres documents, comme une licence commerciale. Vous devez indiquer la dénomination officielle de votre entreprise, son nom commercial (DBA, « doing business as ») ainsi que son adresse.

Vous pouvez remplir notre formulaire de demande et lancer votre démarche d'EIN dès maintenant !

Le numéro d'identification d'employeur (EIN), également appelé numéro d'identification fiscale fédéral, est le numéro qui identifie votre activité en tant que société aux États-Unis et permet de suivre l'ensemble de ses opérations. Il vous permet notamment d'effectuer vos démarches fiscales aux États-Unis.

Si vous envisagez de fermer votre entreprise, vous vous interrogez peut-être sur les démarches importantes à effectuer. L'une d'elles peut être l'annulation de votre EIN. Mais est-il seulement possible d'annuler un EIN, et comment annuler votre EIN ? Nous abordons ce sujet en détail dans cet article.

Peut-on annuler un numéro EIN ?

Une fois qu'un EIN a été attribué à une entreprise par l'IRS, il est définitif et ne peut pas être annulé. L'IRS ne propose aucune possibilité d'annuler un EIN ou de le supprimer de ses registres. Toutefois, si votre entreprise n'exerce plus d'activité et que vous n'avez plus besoin de l'EIN, vous pouvez demander sa désactivation. Désactiver un EIN revient pratiquement à l'annuler, puisque l'EIN ne sera plus utilisé à des fins fiscales pour l'entreprise.

Il est important de noter que l'EIN lui-même ne disparaît pas complètement : il reste dans les registres de l'IRS à des fins d'identification. Mais sa désactivation empêche toute utilisation abusive ultérieure et toute confusion dans les déclarations fiscales et les échanges avec l'IRS. Gardez à l'esprit que l'impossibilité d'annuler l'EIN ne vous empêche pas de fermer correctement votre entreprise. Il existe une procédure structurée de désactivation de l'EIN, que nous détaillons dans les sections suivantes.

Pourquoi désactiver un numéro EIN ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à désactiver un EIN. Avant tout, si votre entreprise a fermé ou cessé son activité, il est important de désactiver votre EIN afin que vos dossiers soient en ordre. La désactivation de l'EIN informe l'IRS que votre entreprise n'est plus active et met fin à toute nouvelle déclaration fiscale ou notification la concernant.

Par exemple, si vous avez décidé de dissoudre votre entreprise ou si celle-ci est inactive depuis longtemps, vous devez désactiver l'EIN pour éviter toute confusion lors de déclarations futures. Si vous ne le désactivez pas, cela risque de poser des problèmes par la suite, en matière fiscale ou dans vos futures activités. Conserver un EIN actif pour une entreprise qui n'exerce plus d'activité peut aussi vous rendre redevable de certains impôts ou frais qui auraient pu être évités.

Comment désactiver un numéro EIN ?

La désactivation de votre EIN est une démarche relativement simple, même si elle exige quelques formalités et des échanges avec l'IRS. Pour désactiver votre EIN, vous devez envoyer une lettre officielle à l'IRS. Cette lettre doit comporter les informations essentielles, comme la dénomination de votre entreprise, l'EIN, l'adresse de l'entreprise et l'avis d'attribution de l'EIN (si vous l'avez). Vous devez en outre indiquer clairement pourquoi vous souhaitez désactiver l'EIN (par exemple parce que votre entreprise a fermé ou n'exerce plus d'activité). Envoyez ensuite la lettre à l'IRS. Votre demande de désactivation peut être adressée à l'une des deux adresses suivantes de l'IRS :

• Internal Revenue Service MS 6055 Kansas City, MO 64108
• Internal Revenue Service MS 6273 Ogden, UT 84201

Renseignez-vous bien auprès de l'IRS avant d'envoyer votre lettre, car ces adresses peuvent changer de temps à autre.

Enfin, attendez la confirmation. Après réception de votre lettre, l'IRS traitera votre demande et désactivera l'EIN. Le traitement pouvant prendre plusieurs semaines, armez-vous de patience. Une fois la désactivation effectuée, vous devriez recevoir une confirmation de l'IRS. L'EIN sera alors officiellement désactivé et ne sera plus rattaché à une entreprise en activité.

N'oubliez pas de déposer toutes les déclarations fiscales nécessaires avant la désactivation

Avant de demander la désactivation de votre EIN, il est primordial de vous assurer que toutes vos obligations fiscales ont été remplies. Si vous avez effectué des paiements d'impôts, si votre entreprise doit des impôts ou si vous avez reçu un avis vous demandant de déposer une déclaration, vous devez déposer toutes les déclarations en souffrance et payer les impôts dus avant que l'IRS puisse traiter la désactivation de votre EIN.

Le dépôt de toutes les déclarations nécessaires est une étape indispensable pour clôturer correctement votre entreprise auprès de l'IRS. Cela comprend les déclarations relatives à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales et à tout autre impôt applicable. Si vous avez des salariés ou des prestataires indépendants, vous devrez également déclarer les derniers salaires et paiements versés.

Dois-je informer l'IRS de la fermeture de mon entreprise ?

Il vous incombe d'informer l'IRS de la fermeture de votre entreprise. La simple désactivation de votre EIN n'informe pas automatiquement l'IRS que votre entreprise a cessé son activité. Vous devez prévenir l'IRS afin de clôturer correctement le compte de votre entreprise auprès de l'IRS.

C'est important, car si l'IRS ne sait pas que votre entreprise a fermé, il peut continuer à vous envoyer des avis concernant des déclarations fiscales ou des activités commerciales. En prévenant officiellement l'IRS, vous évitez des courriers inutiles et vous vous assurez que les dossiers de votre entreprise sont mis à jour en conséquence. Cette information doit figurer dans la lettre que vous envoyez pour désactiver votre EIN.

Étapes fiscales importantes lors de la fermeture d'une entreprise

Fermer correctement une entreprise ne se limite pas à désactiver son EIN. L'IRS exige des chefs d'entreprise qu'ils suivent des étapes précises pour clôturer le compte de leur entreprise et éviter de futurs problèmes fiscaux. Vous devez régler les salaires de vos employés et payer tous les impôts dont vous êtes redevable. Veillez également à déposer une déclaration finale et à déclarer les paiements versés aux prestataires. La désactivation de votre EIN, la clôture du compte de votre entreprise auprès de l'IRS et la conservation de vos documents font partie des autres étapes importantes.

Autres étapes importantes de la fermeture d'une entreprise

Si la gestion des impôts et la désactivation de votre EIN sont des éléments essentiels de la fermeture d'une entreprise, d'autres étapes importantes sont à prévoir lors de la cessation d'activité. Tout d'abord, assurez-vous que votre décision de fermer l'entreprise est définitive. Déposez également les documents de dissolution et pensez à annuler les immatriculations, les licences et autres autorisations. Tout au long de la fermeture de votre entreprise, respectez le droit du travail et n'oubliez pas de régler toutes vos obligations financières.

Contactez-nous pour obtenir de l'aide concernant votre EIN

Désactiver votre EIN lors de la fermeture de votre entreprise peut sembler compliqué. Mais en suivant les bonnes étapes, vous pouvez mener cette démarche assez simplement. Contactez-nous si vous avez des questions à ce sujet. Vous pouvez également faire appel à nos services si vous envisagez d'obtenir un numéro EIN.

Vous aurez généralement besoin d'un nouvel EIN en cas de :
– changement de forme juridique
– faillite
– nouvelle charte constitutive en tant que société de capitaux

Comme on le sait, certaines modifications ont été apportées aux taux d'imposition des grandes entreprises, et quelques changements déterminants représentent aussi pour elles des gains importants. Toutefois, pour bénéficier de ces déductions fiscales, les entreprises et les sociétés doivent d'abord faire une demande d'EIN.

Non. En revanche, lorsque votre entreprise change de propriétaire, se restructure ou modifie sa dénomination, son adresse, sa forme ou d'autres éléments de ce type, vous devez déposer une nouvelle demande de numéro d'identification fiscale.

Que peut-on faire avec un numéro EIN ? C'est l'une des questions que se posent les personnes qui souhaitent faire une demande d'EIN. Forts de notre expertise, nous pouvons vous apporter des réponses utiles sur ce que vous pouvez faire avec un numéro EIN.

Les personnes qui souhaitent créer une société aux États-Unis doivent disposer d'un numéro à 9 chiffres appelé EIN. Celui-ci permet également d'effectuer les opérations fiscales, puisque la société réalisera des opérations financières. Autrement dit, l'EIN est en quelque sorte le SSN des sociétés américaines. Sur cette base, nous allons vous présenter les réponses les plus utiles sur ce que vous pouvez faire avec un numéro EIN.

Qu'est-ce que l'EIN et que pouvez-vous faire avec un numéro EIN ?

Avant de répondre à la question « à quoi peut servir l'EIN », voyons ce qu'est ce numéro. EIN est l'abréviation d'Employer Identification Number (numéro d'identification d'employeur). Ce numéro sert à constituer une société qui exercera une activité commerciale aux États-Unis. Vous en avez besoin pour créer aussi bien une LLC qu'une société de capitaux.

Chez ein-itin.com, nous proposons des services comme la « demande de numéro EIN en ligne », qui vous permet de faire la demande depuis votre pays de résidence. Vous franchissez ainsi l'une des premières étapes vers la création d'une société établie aux États-Unis.

Pour en venir à la question de ce que vous pouvez faire avec un numéro EIN, sachez que l'EIN est un numéro qui répond à de nombreuses exigences juridiques et officielles d'une société. Voyons donc ce que vous pouvez faire avec un numéro EIN.

Que pouvez-vous faire avec un numéro EIN ?

Voici ce que nous pouvons répondre à la question que faire de mon numéro EIN :

• Grâce à l'EIN, vous pouvez demander un prêt auprès de banques américaines pour votre société.
• Un EIN est également nécessaire pour le paiement des impôts.
• L'EIN permet aussi d'obtenir des cartes de crédit auprès des banques au nom de votre société.
• Il vous faut également un EIN pour recruter des salariés dans votre société.

À quoi puis-je utiliser mon numéro EIN ?

« Que peut-on faire avec un numéro EIN ? » Pour répondre à ce type de question, il convient d'examiner de plus près pourquoi l'EIN est nécessaire. L'EIN est en quelque sorte le numéro de sécurité sociale de votre société. Les personnes qui souhaitent créer une société aux États-Unis peuvent demander un EIN et gérer ainsi une partie des affaires financières de la société.

Voici ce que vous pouvez faire avec votre EIN :

• L'EIN est le numéro d'identification fiscale des sociétés telles que les LLC. Vous devez donc obtenir un EIN pour prendre des décisions financières concernant la société.
• Grâce à l'EIN, vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société.
• Vous pouvez demander un prêt pour votre société avec votre numéro d'identification d'employeur.
• Vous devez également disposer d'un EIN pour embaucher des salariés dans la société.
• Toutes les opérations fiscales des sociétés telles que les LLC sont effectuées grâce à l'EIN. L'IRS précise d'ailleurs que les sociétés qui fournissent des services aux États-Unis doivent avoir un EIN.

En résumé, l'EIN est donc un numéro important pour votre société. Les personnes qui souhaitent créer une société aux États-Unis doivent également faire une demande d'EIN une fois la société créée.

Que puis-je faire avec mon nouveau numéro EIN ?

« Que peut-on faire avec un numéro EIN ? » Ce type de question est souvent posé par les personnes qui vont créer une société aux États-Unis pour la première fois. Par exemple, les personnes qui résident dans un autre pays que les États-Unis et y créent une société doivent obtenir un EIN. C'est pourquoi celles qui font cette démarche pour la première fois peuvent se demander : « Que peut-on faire avec un numéro EIN ? »

L'obtention d'un EIN permet d'effectuer de nombreuses opérations financières concernant votre société. Par exemple, pour demander une carte de crédit au nom de votre société, vous devez obtenir un EIN. De même, vous devez disposer d'un EIN pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société.

Chez ein-itin.com, nous proposons les services nécessaires pour l'EIN comme pour l'ITIN. Vous pouvez facilement faire une demande d'EIN par notre intermédiaire, notamment avec un ITIN ou un SSN. Vous pouvez également nous contacter pour toutes vos questions sur la demande et l'utilisation de l'EIN. Notre société vous propose aussi les services de conseil et d'information dont vous aurez toujours besoin dans ce domaine.

Pourquoi mon entreprise a-t-elle besoin d'un numéro d'identification fiscale ?

La question de ce que vous pouvez faire avec un numéro EIN trouve aussi une réponse du côté du numéro d'identification fiscale. L'EIN est en quelque sorte le SSN ou le numéro d'identification fiscale de la société. Autrement dit, grâce à l'EIN, votre société est intégrée au système fiscal. D'ailleurs, l'EIN est également désigné comme le numéro d'identification fédéral (Federal Identification Number).

Puis-je utiliser mon EIN pour obtenir un prêt ?

Avec l'EIN, il est possible de demander le prêt dont votre société a besoin. Les banques américaines examinent les demandes de prêt ou de carte de crédit des sociétés en s'appuyant sur l'EIN. En bref, si vous souhaitez obtenir un prêt au nom de la société, vous aurez besoin d'un EIN.

Vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations plus détaillées sur l'EIN et découvrir d'autres réponses sur ce que vous pouvez faire avec un numéro EIN.

Une fois votre entreprise officiellement créée, vous aurez besoin d'un EIN à plusieurs reprises. Il est donc préférable de l'obtenir le plus tôt possible.

Si vous avez une entreprise individuelle ou une LLC à associé unique sans aucun salarié, vous pouvez bien entendu utiliser votre numéro de sécurité sociale à la place d'un EIN ou d'un numéro d'identification fiscale.

Certains types d'entreprises ne sont pas juridiquement distincts de leurs propriétaires et n'ont donc pas besoin d'EIN.

Les obligations et responsabilités fiscales des travailleurs indépendants sont bien plus étendues que celles d'un salarié ordinaire. Outre l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ils doivent payer la contribution des travailleurs indépendants (Self-Employment, SE). Celle-ci couvre les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie Medicare.

Le dépôt d'un formulaire W-7 est nécessaire pour demander un ITIN. L'ITIN est un numéro à neuf chiffres, utilisé uniquement à des fins fiscales et délivré par l'Internal Revenue Service (IRS) américain.

Oui, mais les formulaires de l'IRS sont très complexes et déroutants. Vous ne saurez peut-être pas comment remplir le formulaire ITIN ni quels documents fournir. Un formulaire ITIN mal rempli peut retarder votre demande, voire entraîner son refus.

Si vous avez besoin d'un expert pour cette démarche complexe, rendez-vous ici sur notre page de demande d'ITIN !

OUI : vous ne pouvez demander un ITIN QUE si vous n'avez pas de SSN (numéro de sécurité sociale) et que vous ne remplissez pas les conditions pour en obtenir un.

Faites votre demande d'ITIN ici.

• Choisir la forme de l'entreprise
• Choisir le lieu d'immatriculation de l'entreprise
• Désigner un agent enregistré (registered agent)
• Immatriculer l'entreprise
• Obtenir l'EIN
• Obtenir une adresse postale aux États-Unis, le cas échéant
• Ouvrir un compte bancaire professionnel aux États-Unis
• Obtenir un ITIN, le cas échéant
• Payer les frais annuels dans les délais pour maintenir la société

Conditions d'ouverture d'un compte bancaire :

• Justificatif de domicile
• Numéro SSN ou ITIN
• Pièce d'identité pour les résidents américains, passeport pour les non-résidents

En tant que non-résident, vous pouvez demander l'ouverture d'un compte bancaire professionnel sans vous rendre aux États-Unis !

• Création de société
• Obtention du numéro d'identification d'employeur (EIN)
• Compte bancaire américain
• Numéro de téléphone américain

Vous devez mettre à jour l'adresse de votre entreprise auprès de l'Internal Revenue Service (IRS). Informez également l'IRS de tout changement de la personne responsable de votre société associée à votre numéro d'identification d'employeur (EIN).

Nous pouvons vous fournir une adresse unique pour seulement $99 !

Les résidents américains peuvent déclarer leurs revenus sans société américaine grâce à leur SSN ; les non-résidents, en revanche, ont besoin d'un ITIN.

Si vous avez besoin d'un ITIN, pas d'inquiétude : avec nous, la démarche d'ITIN est simple.

Une LLC ou une INC peut obtenir un nouvel EIN pour chaque nouvelle activité. Il n'y a pas de limite.

Vous pouvez aussi obtenir votre EIN avec nous dans les meilleurs délais !

Un entrepreneur individuel ne peut obtenir qu'un seul EIN.

Vous avez besoin d'un agent enregistré si vous ne résidez pas aux États-Unis. Les résidents américains peuvent être leur propre agent enregistré, à condition de disposer d'une adresse physique.

Confiez à nos agents enregistrés expérimentés la mise en forme du statut juridique de vos sociétés, dans l'intérêt de tous

La date limite est fixée au 1er juin pour les LLC et au 1er mars pour les INC.

Pour en savoir plus sur la Franchise Tax du Delaware, vous pouvez consulter ce lien.

La Franchise Tax est la taxe exigée par l'État du Delaware pour que votre société conserve son statut de société en règle (good standing).

C'est l'IRS qui traite toutes les demandes.
EIN : 1 à 6 semaines
ITIN : 6 à 14 semaines.
Les délais de traitement peuvent varier en raison de la pandémie de COVID-19.

Voici 10 formulaires et annexes importants à examiner avant de commencer : Form 1040 et Form 1040-SR, Schedule A, Schedule B, Schedule C, Schedule D, W-2, Form 1098, Form 1099, Form 1040X, Form 4868.

En tant que particulier, vous n'êtes pas forcément tenu de déposer une déclaration d'impôt fédéral sur le revenu si vos revenus sont inférieurs à un certain montant. Les LLC et les INC doivent en déposer une, même en l'absence de revenus ou d'activité au cours de
l'année fiscale.

Vous avez besoin d'un conseiller de confiance à vos côtés ? Découvrez nos services !

Vous devez contacter l'IRS et vous renseigner sur le statut de votre EIN.

Vous pouvez obtenir votre EIN pour $65 ici

Un EIN n'expire pas et il est propre à votre entreprise. Une fois qu'un EIN a été attribué à une entité, il n'est jamais réattribué ni renouvelé.

Vous pouvez obtenir votre EIN pour $65 ici

EIN signifie Employer Identification Number (numéro d'identification d'employeur). Il est délivré par l'Internal Revenue Service (IRS). Une entreprise a besoin d'un EIN pour déposer ses déclarations fiscales et rémunérer ses salariés. Un EIN n'expire pas et il est propre à votre entreprise. Une fois qu'un EIN a été attribué à une entité, il n'est jamais réattribué. En revanche, l'entreprise enregistrée sous un EIN donné peut, elle, cesser d'exister.

Vous pouvez contacter l'IRS et vous renseigner sur le statut de votre EIN. Gardez à l'esprit que l'EIN est permanent et que l'IRS ne peut pas annuler un EIN, mais que l'entreprise associée à l'EIN peut être fermée.

En tant que particulier, vous n'êtes pas forcément tenu de déposer une déclaration d'impôt fédéral sur le revenu si vos revenus sont inférieurs à un certain montant. Vous devez toutefois déposer une déclaration pour demander un crédit d'impôt remboursable ou le remboursement de l'impôt sur le revenu retenu à la source. Vous pouvez consulter le site de l'IRS pour savoir si vous devez ou non déposer une déclaration de revenus.

Les LLC et les INC doivent payer la Franchise Tax, même en l'absence de revenus au cours de l'année fiscale. La date limite est fixée au 1er juin pour les LLC et au 1er mars pour les INC.

La date limite de l'impôt fédéral sur le revenu tombe la deuxième semaine d'avril pour les LLC et la deuxième semaine de mars pour les INC.

Si le bénéfice net est inférieur à $400 par an, il n'est pas nécessaire de déposer de déclaration d'impôt fédéral sur le revenu. Il faut en revanche payer la Franchise Tax. Pour ces deux impôts, l'assujettissement commence un an après l'année de création.

Par exemple, si votre société a été créée en 2019, elle est assujettie à partir de 2020, aussi bien à la Franchise Tax qu'à l'impôt fédéral.

Vous avez besoin d'un agent enregistré expérimenté pour vos impôts ? Contactez-nous ou écrivez à info@ein-itin.com pour que nous examinions ensemble la situation fiscale de votre société.

Si vous demandez à Google ou au site de l'IRS la liste de tous les formulaires de l'IRS nécessaires pour déclarer vos revenus, vous obtiendrez une liste interminable. De quoi vous embrouiller, voire vous effrayer.

Bonne nouvelle : vous n'avez aucune raison de vous inquiéter pour vos déclarations. Les experts fiscaux d'ein-itin.com examineront vos documents et vous guideront pas à pas tout au long de la démarche.

Voici 10 formulaires et annexes importants de l'IRS à examiner avant de commencer à déclarer vos revenus.

Form 1040 et Form 1040-SR

Schedule A (annexe A)

Schedule B (annexe B)

Schedule C (annexe C)

Schedule D (annexe D)

W-2

Form 1098

Form 1099

Form 1040X

Form 4868

Dans le droit des affaires américain, l'agent enregistré (registered agent), également appelé resident agent ou statutory agent, est une entreprise ou une personne désignée pour recevoir les actes de procédure lorsqu'une entité commerciale est partie à une action en justice.

L'agent enregistré est un tiers responsable situé dans le même État que l'entreprise ; il peut, si nécessaire, être en contact avec le Secretary of State ou d'autres administrations officielles pour le compte de l'INC ou de la LLC.

Vous aurez besoin d'un agent enregistré si vous ne résidez pas aux États-Unis.

Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez être votre propre agent enregistré, à condition de savoir ce qu'il faut faire.

Consultez l'un de nos agents enregistrés expérimentés à l'adresse info@ein-itin.com

Toute demande de numéro ITIN est adressée à l'Internal Revenue Service. Les demandes d'ITIN sont généralement effectuées par l'intermédiaire d'agents certifiés ou par l'envoi du dossier par la poste. La première étape de la demande consiste à remplir le formulaire W-7, disponible sur le site officiel de l'IRS.

Pour une demande d'EIN, il faut d'abord remplir le formulaire SS-4. Comme le formulaire W-7, ce formulaire est disponible sur le site officiel de l'IRS. Il est en outre important de déclarer les autres documents de la société au cours de la procédure de demande. Ein-itin.com vous apporte l'accompagnement nécessaire à chaque étape de la demande.

Malheureusement, il n'est pas possible de demander un numéro d'identification fiscale individuel en ligne. Vous pouvez en revanche faire votre demande par courrier, par fax ou par l'intermédiaire d'un accélérateur de l'IRS. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez également vous adresser directement à l'IRS.

Parmi les questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN, celle-ci arrive généralement en tête. Si un ITIN n'est pas utilisé pendant 3 années consécutives après son obtention, il devient inactif. Autrement dit, si vous n'effectuez aucune opération avec votre numéro ITIN pendant trois ans, vous devrez le renouveler.

L'une des questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN concerne le refus d'une demande d'EIN. Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet par téléphone aux numéros suivants :

• 1-800-829-4933
• +1-267-941-1099

Il n'est pas nécessaire de résider aux États-Unis pour demander un ITIN. Vous pouvez facilement faire votre demande par courrier ou par l'intermédiaire d'ein-itin.com. Passer par une société intermédiaire habilitée pour obtenir un ITIN rendra la démarche plus simple et plus fiable.

Après une demande d'EIN, vous pouvez généralement compter sur une réponse dans un délai de 7 semaines. En période de forte affluence, ce délai peut toutefois aller jusqu'à 10 semaines. Si la procédure dure depuis 12 semaines, vous pouvez appeler l'IRS pour obtenir des informations sur votre demande.

Parmi les questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN, celle-ci revient aussi souvent. Le SSN (numéro de sécurité sociale) est un numéro attribué aux personnes de nationalité américaine. L'ITIN est attribué aux personnes qui ne sont pas citoyennes américaines.

Si le SSN permet de bénéficier de certaines prestations, ce n'est pas le cas de l'ITIN. L'ITIN est un numéro servant aux déclarations fiscales, attribué aux personnes qui ne disposent pas d'un permis de séjour ou de travail aux États-Unis.

Cette question fait partie des questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN. Dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous :

• Appeler l'IRS : 1-800-829-4933
• Vous rendre à l'IRS pour obtenir des informations

Pour cela, vous devez également fournir à l'IRS l'acte de naissance de l'enfant. En tant que parent, vous pouvez demander vous-même un ITIN pour votre enfant.