Foire aux questions sur l'EIN et l'ITIN

Un numéro d'identification d'employeur (EIN), aussi appelé numéro d'identification fiscale fédéral, sert à reconnaître une entité commerciale. En principe, chaque entreprise a besoin d'un EIN. Les EIN sont attribués à des fins d'opérations fiscales et ne sont pas destinés à appuyer d'autres opérations (par exemple, la mainlevée d'un privilège fiscal ou des transactions, des loteries, etc.).

En raison du grand nombre de demandes d'EIN, l'IRS commencera à limiter le nombre d'EIN attribués chaque jour à une même partie responsable. Depuis le 11 avril 2011, l'IRS limite une partie responsable à 1 EIN par jour ouvrable. Cette limite s'applique à toutes les formes de demande, y compris la demande en ligne, par téléphone, par télécopieur ou par la poste.

Nous ne pouvons pas traiter votre demande en ligne si la partie responsable est une entité qui a déjà obtenu un EIN en ligne.

Il y a de fortes chances que vous ayez besoin d'un EIN si vous répondez « oui » aux questions suivantes.

1. Avez-vous des employés?
2. Exploitez-vous votre entreprise sous forme de société ou d'association?
3. Produisez-vous l'un de ces formulaires fiscaux : emploi, droits d'accise, ou alcool, tabac et armes à feu?
4. Retenez-vous de l'impôt sur un revenu autre qu'un salaire versé à un étranger non-résident?
5. Avez-vous un régime Keogh?
6. Êtes-vous concerné par l'un des types d'organisations suivants?
7. Successions

1. Fiducies, à l'exception de certaines fiducies révocables détenues par le constituant, des IRA et des déclarations de revenus des organismes exonérés (Exempt Organization Business Income Tax Returns)
2. Successions
3. Véhicules de placement hypothécaire immobilier (Real estate mortgage investment conduits)
4. Organismes sans but lucratif
5. Coopératives agricoles
6. Administrateurs de régime

Nous offrons un service accéléré dans le cadre duquel l'un de nos opérateurs obtient votre EIN auprès de l'IRS à votre place en 2 à 3 jours ouvrables. Notre autre option est la livraison standard, qui prend 45 jours ouvrables.

1. Vous pouvez visiter notre page Nous joindre et remplir le formulaire. Vous pouvez nous écrire par courriel à info@ein-itin.com ou nous appeler au +1 302 402 5557

Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure normale du Centre (CST). Nous sommes fermés pendant tous les jours fériés importants. Nous accusons néanmoins réception des nouvelles demandes en ligne en dehors de nos heures d'ouverture habituelles.

Bien sûr! Nous mettons notre fierté à assurer la sécurité et la protection de vos renseignements.

Un numéro d'identification fiscale et un EIN sont une seule et même chose. Un EIN est un numéro d'identification d'employeur (Employer Identification Number). Un TIN est un numéro d'identification fiscale (Tax Identification Number). Un FEIN est un numéro d'identification d'employeur fédéral (Federal Employer Identification Number). Ce ne sont que des appellations différentes pour un numéro d'identification fiscale fédéral.

Une fois votre demande en ligne terminée, l'un de nos spécialistes commencera les démarches auprès de l'IRS pour obtenir votre nouveau numéro d'identification fiscale.

Tout le monde!

Un certificat d'exercice des fonctions (Certificate of Incumbency) est un document qui attribue essentiellement des pouvoirs de signature à d'autres personnes. Il prouve qu'une personne donnée est autorisée à conclure des opérations juridiquement contraignantes au nom d'une société. La différence entre le certificat d'exercice des fonctions et le certificat de constitution (Certificate of Formation) tient à l'autorité qui l'approuve. Le certificat de constitution est un document accepté et approuvé par l'État lui-même. Le certificat d'exercice des fonctions, en revanche, est accepté et approuvé par le notaire du Delaware.

Sur le certificat d'exercice des fonctions, vous pouvez inscrire :

– les noms des propriétaires de la société;

– les actionnaires;

– les taux d'intérêt;

– l'adresse de la société;

– l'adresse locale;

Si vous avez besoin d'aide pour préparer un certificat d'exercice des fonctions, nous pouvons vous aider à en préparer un.

Avez-vous une société constituée au Delaware et souhaitez-vous faire des affaires dans d'autres États américains? Ou avez-vous une société dans un autre État et souhaitez-vous entrer sur le marché du Delaware? En bref, si vous voulez exercer vos activités dans des États autres que celui où votre société est constituée, vous devriez envisager de présenter une demande d'« habilitation en tant que société étrangère » (Foreign Qualification).

Si vous souhaitez enregistrer votre entreprise dans un État où elle est considérée comme « étrangère », vous devez obtenir un certificat d'enregistrement (ou certificat d'autorisation) à la fin du processus d'enregistrement. Cet enregistrement vous permettra de protéger votre entreprise selon l'État dans lequel vous l'exploitez. Par exemple, en enregistrant en Californie votre entreprise établie au Delaware, vous pourrez protéger votre entreprise dans le cadre de la loi générale sur les sociétés du Delaware et exercer légalement vos activités en Californie conformément à la législation locale.

De plus, vous devez disposer du certificat d'enregistrement lorsque vous voulez ouvrir un compte bancaire dans l'État où la société exerce ses activités.

Avez-vous des questions sur l'habilitation en tant que société étrangère? N'hésitez pas à nous joindre!

La convention d'exploitation est un document essentiel, utilisé et exigé par les sociétés à responsabilité limitée pour établir les décisions financières et fonctionnelles de l'entreprise, y compris les règles internes, les règlements et les dispositions. Ce document a essentiellement pour but de régir le fonctionnement interne de la société selon les besoins particuliers de ses propriétaires.

Il s'agit d'abord d'un document juridique, ce qui signifie qu'il entraînerait certaines conséquences juridiques en cas de litige. Bien que la plupart des États n'exigent pas de convention d'exploitation, nous la recommandons fortement pour les LLC à plusieurs membres, puisqu'elle structure les finances et l'organisation de la LLC; elle est obligatoire dans l'État du Delaware, aux États-Unis.

Elle régit les points suivants : organisation, gestion et vote, apports en capital, distributions, changements de membres et dissolution.

• Organisation : La première partie de la convention d'exploitation porte sur la constitution de la société. Elle précise la date de fondation de la société, l'identité des membres et la structure de propriété. S'il y a plus d'un membre, ils peuvent tous détenir une part égale ou un nombre différent de « parts de propriété ».

• Gestion et vote : Cette section traite de la façon dont la société est gérée et dont les membres votent. Il se peut que la société soit gérée par l'un des membres, désigné par les membres. La convention d'exploitation détermine les pouvoirs des membres sur les affaires de la société. Les décisions peuvent être prises par un vote des membres. La convention d'exploitation peut fixer le nombre de voix requises par la société pour certaines mesures.

• Apports en capital : Cette partie porte sur l'argent fourni par les membres pour lancer la société à responsabilité limitée. Elle précise quels membres ont fourni les fonds pour constituer la société. Elle indique aussi comment les membres réuniront des fonds supplémentaires.
• Distributions : Cette partie indique comment les profits et les pertes de la société sont partagés entre les membres. Ces sommes peuvent comprendre des biens matériels ou d'autres actifs commerciaux.

• Changements de membres : Cette partie porte entièrement sur le processus d'ajout ou de retrait de membres. Elle précise ce qui peut se produire en cas de transfert de la propriété de la société. Par exemple, la société détermine ce qui arrive si un membre décède, fait faillite, etc.

• Dissolution : Cette partie de la convention d'exploitation explique dans quelles situations la société doit être dissoute. On parle parfois de « liquidation » (wind up).

Les LLC du Delaware sont le type de société le plus connu au Delaware et comptent probablement parmi les formes d'entreprise les plus souples qui existent dans le monde, grâce à la protection juridique et à la souplesse qu'elles offrent à leurs propriétaires. Que vous soyez un entrepreneur seul, une entreprise familiale ou une société de personnes comptant de nombreux membres, la LLC convient à toute situation de démarrage d'entreprise.

En bref, LLC est l'abréviation de « Limited Liability Company », soit société à responsabilité limitée, qui, comme son nom l'indique, limite la responsabilité du ou des propriétaires d'une société, tant sur le plan financier que sur le plan administratif. Contrairement à une société par actions, les membres d'une LLC ont la liberté de définir les rôles, les responsabilités et les obligations de chacun des membres de la société. Grâce à la convention d'exploitation, rédigée et signée par les membres de la LLC, les propriétaires de la société peuvent déterminer leurs rôles respectifs.

La principale caractéristique d'une LLC est que ses membres ne sont pas tenus de divulguer publiquement de renseignements personnels pour constituer et maintenir leur société. De plus, cette confidentialité peut faire économiser des ressources et du temps si la société décide d'ajouter des membres, d'en retirer ou d'en transférer à l'avenir. En conclusion, lorsque vous créez une LLC au Delaware, vos renseignements demeurent confidentiels et vous n'avez pas à indiquer qui a fondé l'entreprise. Vous n'avez donc pas non plus à fournir de renseignements sur les autres membres. Toutefois, cela peut parfois causer des problèmes, surtout lorsque vous devez indiquer qui est le propriétaire de votre société.

Preuve

Pour y remédier, la « convention d'exploitation » mentionnée plus haut, qui comprend les règles sur les pouvoirs, les parts et les responsabilités, entre en jeu. Comme tous les membres doivent signer cette convention, vous pouvez l'utiliser si vous devez prouver que vous êtes membre ou propriétaire de cette société. Un certificat d'adhésion devrait aussi exister pour chacun des membres de la société. Vous pouvez également fournir ce certificat au besoin. Ce certificat indique habituellement les parts, le nombre d'actions et les responsabilités d'un membre.

Avez-vous d'autres questions? N'hésitez pas à nous joindre!

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur nombre d'employés, doivent obtenir un EIN.

L'IRS rend l'EIN obligatoire si vous avez des employés ou si vous participez à un régime Keogh. Il l'est aussi si vous êtes concerné par des fiducies, des successions, des organismes sans but lucratif ou des coopératives agricoles, ou si vous produisez des déclarations fiscales relatives à l'alcool, à l'emploi, aux droits d'accise, aux armes à feu et au tabac. Si vous avez l'intention d'ouvrir un compte bancaire d'entreprise, vous êtes tenu d'en avoir un.

Chaque type d'entreprise a des responsabilités fiscales, mais leurs modalités dépendent du type d'entreprise. Même si ce numéro n'est pas nécessaire dans certains cas, il présente des avantages.

Comment numériser le passeport et le visa pour les demandes d'ITIN?

– Vous devez demander un ITIN avec votre passeport actuel et valide
– Si vous avez un ancien passeport, veuillez également le téléverser.
– La résolution de la numérisation de votre passeport doit être la plus élevée possible.
– La numérisation du passeport doit être en taille réelle.
– La page du haut et la page du bas de votre passeport doivent être visibles, comme l'illustre l'image ci-dessous.
– Le bureau des ITIN n'accepte pas les copies pâles; votre passeport doit être net et facile à lire.
– Comme illustré ci-dessous, votre passeport doit se trouver en haut de la page et votre photo en dessous.
– La numérisation de votre passeport doit être
– N'oubliez pas d'enregistrer la numérisation de votre passeport en format .pdf.
– Vous devez nous envoyer la copie .pdf de la numérisation de votre passeport.

Vous ne pouvez demander un ITIN que si vous n'avez pas de SSN et que vous n'êtes pas admissible à un SSN (numéro de sécurité sociale).

– Avec notre équipe de professionnels, vous n'avez pas à communiquer directement avec l'IRS. Nous accélérerons votre demande afin que vous obteniez plus rapidement votre ITIN.
– Vous n'avez pas à envoyer votre passeport original à l'IRS par la poste, où il pourrait se perdre. Nous les vérifierons.
– Nous nous chargerons des révisions que l'IRS pourrait exiger, de sorte que vous n'avez pas à suivre tout le processus.

• Vous devez produire une déclaration de revenus,
• vous êtes le conjoint ou l'enfant à charge, non citoyen ni résident américain, d'un contribuable américain,
• vous exploitez une entreprise aux États-Unis ou tirez un revenu lié de façon réelle à des activités aux États-Unis, par exemple si vous possédez un bien locatif que vous louez,
• vous possédez une entreprise ou vous traitez des paiements par carte de crédit,
• vous avez une obligation de déclaration fiscale quelconque aux États-Unis.

Votre ITIN expire si :
– Votre ITIN n'a pas été utilisé sur une déclaration de revenus fédérale au moins une fois pendant trois
années consécutives,
– De plus, tous les ITIN délivrés avant 2013 dont les chiffres du milieu sont 83, 84, 85, 86
ou 87 (exemple : 9XX-83-XXXX) ont expiré à la fin de 2019. fédér

Si vous avez un compte bancaire aux États-Unis et que vous souhaitez transférer votre argent, plusieurs options s'offrent à vous : le virement ACH ou virement électronique de fonds (EFT), PayPal, Western Union, TransferWise.

Une adresse d'entreprise virtuelle est une véritable adresse municipale située dans un centre de courrier, ou dans un immeuble de bureaux prestigieux, où vous choisissez de recevoir le courrier et les colis de votre entreprise.

Une adresse d'entreprise est une adresse physique que les entreprises utilisent pour exercer leurs activités.

Carte SIM américaine

Nous fournissons un numéro de téléphone américain à nos précieux clients. Couverture internationale dans plus de 200 destinations.

Les personnes qui créent leur entreprise, des fiducies, des organismes sans but lucratif et d'autres organisations sont tenues de remplir le formulaire SS-4. C'est le formulaire servant à demander un numéro d'identification d'employeur (EIN). L'EIN est utilisé pour la production des déclarations fiscales et les fins de déclaration.

Quels documents devez-vous fournir pour l'ITIN?

– Un formulaire de demande correctement rempli sur notre site Web.
– Une copie numérisée d'un passeport valide. (En tant qu'agent d'acceptation certifié, nous le vérifions; vous n'avez donc pas à envoyer votre passeport original à l'IRS par la poste.)
– Un motif valable pour obtenir un ITIN.

Si vous avez un EIN, cela montre que vous avez une entreprise et que vous exercez des activités commerciales. Cela montre que vous avez le droit de signer des chèques, d'envoyer des paiements et de contrôler les finances de cette organisation. De nombreuses banques exigent une preuve de propriété de votre entreprise. Cela commence par un EIN distinct. Certaines banques peuvent exiger d'autres documents, comme une licence d'exploitation, etc. Vous devez fournir la dénomination sociale officielle de votre entreprise, le nom commercial (DBA, pour « doing business as »), ainsi que l'adresse de votre entreprise.

Vous pouvez remplir notre formulaire de demande et commencer votre démarche d'EIN dès maintenant!

Un numéro d'identification d'employeur (EIN), aussi appelé numéro d'identification fiscale fédéral, est le numéro qui permet d'identifier ce que vous faites en tant que société aux États-Unis et de suivre toutes les activités de la société. Il vous permet d'exercer des activités liées aux impôts et autres aux États-Unis.

Si vous prévoyez fermer votre entreprise, vous vous interrogez peut-être sur les démarches importantes à effectuer. L'une d'elles pourrait être l'annulation de votre EIN. Mais est-il seulement possible d'annuler un EIN, et comment annuler votre EIN? Dans cet article, nous abordons ce sujet en détail.

Peut-on annuler un numéro EIN?

Une fois qu'un EIN a été attribué à une entreprise par l'IRS, il est permanent et ne peut pas être annulé. L'IRS ne propose aucune option pour annuler ou supprimer un EIN de ses dossiers. Toutefois, si votre entreprise n'exerce plus d'activité et que vous n'avez plus besoin de l'EIN, vous pouvez demander sa désactivation. Désactiver un EIN revient essentiellement à l'annuler, puisque cela garantit que l'EIN ne sera plus utilisé à des fins fiscales d'entreprise.

Il est important de noter que l'EIN lui-même ne disparaît pas complètement. Il demeure dans les dossiers de l'IRS à des fins d'identification. Cependant, sa désactivation empêche toute utilisation abusive ou toute confusion à l'avenir dans les déclarations fiscales et les communications de l'IRS. Gardez à l'esprit que le fait de ne pas pouvoir annuler l'EIN ne signifie pas que vous ne pourrez pas fermer correctement votre entreprise. Il existe bel et bien une procédure structurée pour désactiver un EIN; nous la décrivons en détail dans les sections suivantes.

Pourquoi désactiver un numéro EIN?

Il existe diverses raisons de vouloir désactiver un EIN. D'abord et avant tout, si votre entreprise a fermé ou si vous avez cessé vos activités, il est important de désactiver votre EIN afin de garder vos dossiers en ordre. La désactivation de l'EIN permet à l'IRS de savoir que votre entreprise n'est plus active et évite que d'autres déclarations fiscales ou avis liés à votre entreprise vous soient envoyés.

Par exemple, si vous avez décidé de dissoudre votre entreprise ou si elle est inactive depuis longtemps, vous devriez désactiver l'EIN pour éviter toute confusion avec de futures déclarations. Si vous omettez de désactiver l'EIN, cela pourrait créer des problèmes par la suite dans vos rapports avec le fisc ou dans vos futures activités commerciales. Maintenir actif l'EIN d'une entreprise qui n'est plus en activité peut aussi vous rendre redevable de certains impôts ou frais que vous auriez autrement pu éviter.

Comment désactiver un numéro EIN?

La désactivation de votre EIN est une démarche relativement simple, bien qu'elle exige un peu de paperasse et de communication avec l'IRS. Pour désactiver votre EIN, vous devez envoyer une lettre officielle à l'IRS. Cette lettre doit contenir des renseignements essentiels, comme le nom de votre entreprise, votre EIN, l'adresse de l'entreprise et l'avis d'attribution de l'EIN (si vous l'avez encore). Vous devez en outre indiquer clairement pourquoi vous souhaitez désactiver l'EIN (par exemple, votre entreprise a fermé ou n'est plus en activité). Ensuite, vous devez envoyer la lettre à l'IRS. Votre demande de désactivation peut être envoyée à l'une de ces deux adresses de l'IRS :

• Internal Revenue Service, MS 6055, Kansas City, MO 64108
• Internal Revenue Service, MS 6273, Ogden, UT 84201

Assurez-vous de vérifier auprès de l'IRS avant d'envoyer votre lettre, car les adresses peuvent changer de temps à autre.

Enfin, attendez la confirmation. Après l'envoi de la lettre, l'IRS traitera votre demande et désactivera l'EIN. Le traitement peut prendre plusieurs semaines; soyez donc patient pendant cette période. Une fois la désactivation terminée, vous devriez recevoir une confirmation de l'IRS. À ce moment-là, l'EIN sera officiellement désactivé et ne sera plus rattaché à une entreprise active.

N'oubliez pas de produire toutes les déclarations de revenus nécessaires avant la désactivation

Avant de demander la désactivation de votre EIN, il est essentiel de vous assurer que toutes vos obligations fiscales ont été remplies. Si vous avez effectué des paiements d'impôt, si vous devez des impôts d'entreprise ou si vous avez reçu un avis vous demandant de produire une déclaration de revenus, vous devez produire toutes les déclarations en souffrance et payer tout impôt dû avant que l'IRS puisse traiter la désactivation de votre EIN.

La production de toutes les déclarations nécessaires est une étape essentielle pour fermer correctement votre entreprise auprès de l'IRS. Cela comprend les déclarations d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la masse salariale et de tout autre impôt applicable. Si vous avez des employés ou des travailleurs indépendants, vous devrez aussi déclarer les salaires et les paiements finaux.

Dois-je informer l'IRS que j'ai fermé mon entreprise?

Il vous incombe d'informer l'IRS que vous avez fermé votre entreprise. La simple désactivation de votre EIN n'avertit pas automatiquement l'IRS que votre entreprise a cessé ses activités. Vous devez en aviser l'IRS afin de fermer correctement votre compte d'entreprise auprès de l'IRS.

Cette étape est importante, car si l'IRS ignore que votre entreprise est fermée, elle pourrait continuer de vous envoyer des avis relatifs aux déclarations fiscales ou aux activités de l'entreprise. En avisant officiellement l'IRS, vous évitez une correspondance inutile et vous vous assurez que les dossiers de votre entreprise sont mis à jour en conséquence. L'avis doit figurer dans la lettre que vous envoyez pour désactiver votre EIN.

Étapes importantes à suivre sur le plan fiscal lors de la fermeture d'une entreprise

Fermer correctement une entreprise exige plus que la simple désactivation de votre EIN. L'IRS demande aux propriétaires d'entreprise de suivre des étapes précises pour fermer leur compte d'entreprise et éviter des problèmes fiscaux ultérieurs. Vous devez vous occuper des salaires de vos employés et payer tous les impôts que vous devez. De plus, assurez-vous de produire une dernière déclaration et de déclarer les paiements versés aux entrepreneurs. La désactivation de votre EIN, la fermeture de votre compte d'entreprise auprès de l'IRS et la conservation de vos dossiers figurent aussi parmi les autres étapes importantes.

Autres étapes importantes de la fermeture d'une entreprise

Bien que la gestion des impôts et la désactivation de votre EIN soient une partie essentielle de la fermeture d'une entreprise, d'autres étapes importantes s'imposent lorsque vous mettez fin à vos activités. D'abord, assurez-vous que votre décision de fermer l'entreprise est définitive. Ensuite, déposez les documents de dissolution et n'oubliez pas d'annuler les inscriptions, les licences et autres autorisations. Pendant le processus de fermeture, respectez les lois sur l'emploi et le travail, et n'oubliez pas de régler toutes vos obligations financières.

Communiquez avec nous pour obtenir de l'aide au sujet de l'EIN

Désactiver votre EIN lors de la fermeture de votre entreprise peut sembler difficile. Pourtant, en suivant les bonnes étapes, vous pouvez mener ce processus à bien assez simplement. Communiquez avec nous si vous avez des questions à ce sujet. Vous pouvez aussi faire appel à nos services si vous prévoyez obtenir un numéro EIN.

Vous aurez généralement besoin d'un nouvel EIN dans les cas suivants :
– Changement de type d'entité
– Faillite
– Obtention d'une nouvelle charte pour une société par actions

Comme on le sait déjà, certains changements ont été apportés aux taux d'imposition des grandes entreprises, et plusieurs modifications importantes représentent aussi de grands avantages pour elles. Toutefois, pour profiter de ces déductions fiscales, les entreprises et les sociétés doivent d'abord présenter une demande d'EIN.

Non, mais vous devez renouveler votre EIN lorsque votre entreprise change de propriétaire ou est restructurée, ou lorsqu'elle change de nom, d'adresse ou de type, ainsi que dans certains cas semblables : vous devez alors présenter une nouvelle demande de numéro d'identification fiscale.

Ce que l'on peut faire avec un numéro EIN est l'une des questions que posent les personnes qui souhaitent présenter une demande d'EIN. Forts de notre expertise, nous pouvons aussi vous fournir de précieuses réponses à la question que faire avec un numéro EIN.

Les personnes qui veulent ouvrir une entreprise aux États-Unis doivent avoir un numéro à 9 chiffres appelé EIN. Il permet notamment d'effectuer les opérations fiscales, puisque certaines opérations financières seront réalisées. En d'autres termes, l'EIN est presque l'équivalent du SSN pour les entreprises américaines. À la lumière de ces renseignements, nous vous présentons les réponses les plus utiles à la question que faire avec un numéro EIN.

Qu'est-ce que l'EIN et que peut-on faire avec un numéro EIN?

Avant de répondre à la question « à quoi peut servir l'EIN », voyons ce qu'est ce numéro. EIN est l'abréviation d'Employer Identification Number (numéro d'identification d'employeur). Ce numéro sert à établir une entreprise qui exercera des activités commerciales aux États-Unis. Vous avez besoin de ce numéro pour constituer une LLC comme une société par actions.

Chez ein-itin.com, nous offrons des services tels que « demande de numéro EIN en ligne », qui vous permettent de présenter votre demande depuis votre pays de résidence. Vous franchissez ainsi l'une des premières étapes vers l'ouverture d'une entreprise basée aux États-Unis.

Pour en venir à la question que peut-on faire avec un numéro EIN, sachez que l'EIN est un numéro qui répond à de nombreuses exigences légales et officielles d'une entreprise. Examinons la question que peut-on faire avec un numéro EIN.

Que pouvez-vous faire avec un numéro EIN?

Nous pouvons répondre à la question que faire avec mon numéro EIN à l'aide des éléments ci-dessous :

• Grâce à l'EIN, vous pouvez demander un prêt à des banques américaines pour votre entreprise.
• Un EIN est également exigé pour le paiement des impôts.
• L'EIN peut aussi servir à obtenir des cartes de crédit auprès de banques au nom de votre entreprise.
• Vous avez aussi besoin d'un EIN pour embaucher des employés pour votre entreprise.

À quoi peut me servir mon numéro EIN?

« Que peut-on faire avec un numéro EIN? » Si nous pouvons répondre à de telles questions, examinons de plus près pourquoi l'EIN est nécessaire. L'EIN est en quelque sorte le numéro de sécurité sociale de votre entreprise. Les personnes qui souhaitent créer une entreprise aux États-Unis peuvent présenter une demande d'EIN et s'occuper de certaines affaires financières de l'entreprise.

Voici ce que vous pouvez faire avec votre EIN :

• L'EIN est le numéro d'identification fiscale d'entreprises telles que les LLC. Vous devez donc obtenir un EIN avant de prendre des décisions financières concernant l'entreprise.
• Grâce à l'EIN, vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise.
• Vous pouvez demander un prêt pour votre entreprise avec votre numéro d'identification d'employeur.
• Vous devez aussi avoir un EIN pour embaucher des employés pour l'entreprise.
• Toutes les opérations fiscales d'entreprises telles que les LLC s'effectuent grâce à l'EIN. L'IRS précise d'ailleurs que les entreprises qui offrent des services aux États-Unis doivent avoir un EIN.

En bref, l'EIN est un numéro important pour votre entreprise. Les personnes qui veulent créer une entreprise aux États-Unis doivent aussi présenter une demande d'EIN après l'ouverture de l'entreprise.

Que puis-je faire avec mon nouvel EIN?

« Que peut-on faire avec un numéro EIN? » Ce genre de questions revient souvent chez les personnes qui s'apprêtent à ouvrir une entreprise aux États-Unis pour la première fois. Par exemple, les personnes qui résident dans un autre pays que les États-Unis et qui ouvrent une entreprise aux États-Unis doivent obtenir un EIN. Il est donc normal que celles qui font cette démarche pour la première fois demandent : « Que peut-on faire avec un numéro EIN? »

L'obtention d'un EIN permet d'effectuer de nombreuses opérations financières concernant votre entreprise. Par exemple, pour demander une carte de crédit au nom de votre entreprise, vous devez obtenir un EIN. De même, vous devez avoir un EIN pour ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise.

Chez ein-itin.com, nous offrons les services nécessaires pour l'EIN comme pour l'ITIN. Vous pouvez facilement présenter votre demande d'EIN par l'entremise de notre entreprise, notamment avec un ITIN ou un SSN. Vous pouvez en outre nous joindre pour toutes vos questions sur les demandes d'EIN et son utilisation. Notre entreprise vous offre également des services de conseil et d'information qui seront toujours utiles dans ce domaine.

Pourquoi ai-je besoin d'un numéro d'identification fiscale pour mon entreprise?

On peut aussi répondre à la question que peut-on faire avec un numéro EIN sur le plan du numéro d'identification fiscale. L'EIN est en quelque sorte le SSN ou le numéro d'identification fiscale de l'entreprise. Autrement dit, avec l'EIN, vous faites en sorte que votre entreprise soit intégrée au système fiscal. Après tout, l'EIN est aussi défini comme le numéro d'identification fédéral.

Puis-je utiliser mon EIN pour obtenir un prêt?

Avec l'EIN, il est possible de demander le prêt dont votre entreprise a besoin. Les banques américaines évaluent les demandes de prêt ou de carte de crédit des entreprises en tenant compte de l'EIN. En bref, si vous voulez obtenir un prêt au nom de l'entreprise, vous aurez besoin d'un EIN.

Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements plus détaillés sur l'EIN et trouver d'autres réponses à la question que peut-on faire avec un numéro EIN.

Après l'ouverture officielle de votre entreprise, vous aurez besoin d'un EIN à plusieurs reprises. Il vaut mieux l'obtenir le plus tôt possible.

Si vous exploitez une entreprise individuelle ou une LLC à membre unique sans employés, vous pouvez bien sûr utiliser votre numéro de sécurité sociale au lieu d'un EIN ou d'un numéro d'identification fiscale.

Certains types d'entreprises ne sont pas juridiquement distincts de leurs propriétaires et n'ont donc pas besoin d'un EIN.

Les devoirs et responsabilités fiscales des travailleurs autonomes sont bien plus importants que ceux d'un employé ordinaire. En plus de l'impôt sur le revenu des particuliers, la cotisation de travailleur autonome (Self Employment, SE) doit être payée. Elle comprend les cotisations à la sécurité sociale et à l'assurance-maladie (Medicare).

Il faut produire un formulaire W-7 pour présenter une demande d'ITIN. Un ITIN est un numéro à neuf chiffres utilisé uniquement à des fins fiscales, délivré par l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Oui, mais les formulaires de l'IRS sont très compliqués et déroutants. Vous ne saurez peut-être pas comment remplir le formulaire d'ITIN ni quels documents fournir. Une erreur dans le formulaire d'ITIN peut entraîner un retard, voire le rejet de la demande.

Si vous avez besoin d'un expert pour ce processus compliqué, consultez notre page de demande d'ITIN!

OUI, vous pouvez présenter une demande d'ITIN UNIQUEMENT si vous n'avez pas de SSN et que vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un SSN (numéro de sécurité sociale).

Présentez votre demande d'ITIN ici.

• Choisir le type d'entreprise
• Lieu d'immatriculation de l'entreprise
• Obtenir un agent désigné
• Immatriculer l'entreprise
• Obtenir un EIN
• Obtenir une adresse postale aux États-Unis, le cas échéant
• Ouvrir un compte bancaire d'entreprise aux États-Unis
• Obtenir un ITIN, le cas échéant
• Payer les frais annuels à temps pour maintenir la société en règle

Conditions pour ouvrir un compte bancaire :

• Preuve d'adresse
• SSN ou ITIN
• Pièce d'identité pour les résidents des États-Unis, passeport pour les non-résidents

En tant que non-résident, vous pouvez présenter une demande de compte bancaire d'entreprise sans vous rendre aux États-Unis!

• Constitution de la société
• Obtention d'un numéro d'identification d'employeur (EIN)
• Compte bancaire américain
• Numéro de téléphone américain

Vous devez mettre à jour l'adresse de votre entreprise auprès de l'Internal Revenue Service (IRS). Informez également l'IRS de tout changement concernant le responsable de votre société associé à votre numéro d'identification d'employeur (EIN).

Nous pouvons vous obtenir une adresse unique pour seulement $99!

Les résidents des États-Unis peuvent produire une déclaration de revenus sans société américaine avec un SSN, tandis que les non-résidents ont besoin d'un ITIN.

Si vous avez besoin d'un ITIN, ne vous inquiétez pas : avec nous, la démarche d'ITIN est simple.

Une LLC ou une INC peut obtenir un nouvel EIN pour chaque nouvelle entreprise. Il n'y a aucune limite.

Vous pouvez aussi obtenir votre EIN avec nous dans les plus brefs délais!

Un propriétaire d'entreprise individuelle ne peut obtenir qu'un seul EIN.

Vous avez besoin d'un agent désigné si vous êtes non-résident des États-Unis. Les résidents des États-Unis peuvent être leur propre agent désigné, pourvu qu'ils aient une adresse civique physique.

Laissez nos agents désignés expérimentés façonner le statut juridique de vos sociétés, pour le bien de tous

La date limite est le 1er juin pour les LLC et le 1er mars pour les INC.

Pour en savoir plus sur la taxe de franchise du Delaware, vous pouvez consulter ce lien.

La taxe de franchise est le droit exigé par l'État du Delaware pour que votre société conserve sa bonne situation (good standing).

L'IRS traite toutes les demandes.
EIN : de 1 à 6 semaines
ITIN : de 6 à 14 semaines.
Le délai de traitement peut varier en raison de la pandémie de COVID-19.

Voici les 10 principaux formulaires et annexes à consulter avant de commencer : formulaire 1040 et formulaire 1040-SR, annexe A, annexe B, annexe C, annexe D, W-2, formulaire 1098, formulaire 1099, formulaire 1040X, formulaire 4868.

En tant que particulier, vous n'avez peut-être pas à produire de déclaration fédérale de revenus si votre revenu est inférieur à un certain montant. Les LLC et les INC doivent en produire une, même s'il n'y a eu ni revenu ni activité commerciale pendant l'
année d'imposition.

Vous avez besoin d'un conseiller de confiance à vos côtés? Découvrez nos services!

Vous devez communiquer avec l'IRS pour vous renseigner sur l'état de votre EIN.

Vous pouvez obtenir votre EIN pour $65 ici

Un EIN n'expire pas et il est propre à votre entreprise. Une fois qu'un EIN a été attribué à une entité, il n'est jamais réattribué ni renouvelé.

Vous pouvez obtenir votre EIN pour $65 ici

EIN est l'abréviation d'Employer Identification Number (numéro d'identification d'employeur). Il est délivré par l'Internal Revenue Service (IRS). Une entreprise a besoin d'un EIN pour produire ses déclarations de revenus d'entreprise et payer ses employés. Un EIN n'expire pas et il est propre à votre entreprise. Une fois qu'un EIN a été attribué à une entité, il n'est jamais attribué de nouveau. Cependant, l'entreprise immatriculée sous un EIN donné peut cesser d'exister.

Vous pouvez communiquer avec l'IRS pour vous renseigner sur l'état de votre EIN. Gardez à l'esprit que l'EIN est permanent et que l'IRS ne peut pas l'annuler, mais que l'entreprise qui y est associée peut être fermée.

En tant que particulier, vous n'avez peut-être pas à produire de déclaration fédérale de revenus si votre revenu est inférieur à un certain montant. Toutefois, vous devez produire une déclaration pour réclamer un crédit d'impôt remboursable ou un remboursement de l'impôt sur le revenu retenu. Vous pouvez consulter le site Web de l'IRS pour savoir si vous devez produire une déclaration de revenus.

Les LLC et les INC doivent payer la taxe de franchise, même s'il n'y a eu aucun revenu pendant l'année d'imposition. La date limite est le 1er juin pour les LLC et le 1er mars pour les INC.

La date limite de l'impôt fédéral sur le revenu tombe la deuxième semaine d'avril pour les LLC et la deuxième semaine de mars pour les INC.

Si le bénéfice net est inférieur à $400 par année, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration fédérale de revenus. Il faut toutefois payer la taxe de franchise. L'obligation fiscale commence un an après l'année de constitution, pour les deux types d'impôt.

Par exemple, si votre société a été fondée en 2019, son obligation commence en 2020, tant pour la taxe de franchise que pour l'impôt fédéral.

Avez-vous besoin d'un agent désigné expérimenté pour vos impôts? Joignez-nous ou écrivez-nous un courriel à info@ein-itin.com et discutons de la situation de vos sociétés en matière d'obligations fiscales.

Si vous demandez à Google ou au site Web de l'IRS la liste de tous les formulaires de l'IRS exigés pour produire vos déclarations, vous obtiendrez une liste interminable. Elle risque de vous embrouiller, voire de vous effrayer.

Bonne nouvelle! Vous n'avez aucune raison de vous inquiéter pour la production de vos déclarations. Les experts fiscaux d'ein-itin.com examineront vos documents et vous guideront étape par étape.

Voici les 10 principaux formulaires et annexes de l'IRS à consulter avant de commencer à produire vos déclarations.

Formulaire 1040 et formulaire 1040-SR

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

W-2

Formulaire 1098

Formulaire 1099

Formulaire 1040X

Formulaire 4868

Dans le droit commercial des États-Unis, un agent désigné (registered agent), aussi appelé agent résident ou agent légal, est une entreprise ou une personne chargée de recevoir la signification des actes de procédure lorsqu'une entité commerciale est partie à une action en justice.

Un agent désigné est un tiers responsable établi dans le même État que l'entreprise; il peut, au besoin, communiquer avec le secrétaire d'État ou d'autres services gouvernementaux officiels au nom de l'INC ou de la LLC.

Vous aurez besoin d'un agent désigné si vous êtes non-résident des États-Unis.

Si vous êtes résident des États-Unis, vous pouvez être votre propre agent désigné, pourvu que vous sachiez ce qu'il faut faire.

Consultez l'un de nos agents résidents expérimentés à l'adresse info@ein-itin.com

Chaque demande d'ITIN est présentée à l'Internal Revenue Service. Les demandes d'ITIN sont généralement présentées par des agences certifiées ou envoyées par la poste. La première étape de la demande consiste à remplir le formulaire W-7, qui est disponible sur le site Web officiel de l'IRS.

Pour une demande d'EIN, il faut d'abord remplir le formulaire SS-4. Comme le formulaire W-7, il est disponible sur le site Web officiel de l'IRS. Il est en outre important de déclarer les autres documents de l'entreprise pendant la démarche. Ein-itin.com offre le soutien nécessaire à toutes les étapes de la demande.

Malheureusement, il n'est pas possible de présenter en ligne une demande de numéro d'identification fiscale individuel. Vous pouvez toutefois la présenter par la poste, par télécopieur ou par l'intermédiaire d'un agent d'acceptation de l'IRS. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez aussi présenter votre demande directement à l'IRS.

Parmi les questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN, celle-ci vient généralement en tête. Si un ITIN n'est pas utilisé pendant 3 années consécutives après son obtention, il devient inactif. Autrement dit, si vous n'effectuez aucune opération avec votre ITIN pendant trois ans, vous devrez le renouveler.

Parmi les questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN figure la réponse négative à une demande d'EIN. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet par téléphone aux numéros suivants :

• 1-800-829-4933
• +1-267-941-1099

Il n'est pas nécessaire de résider aux États-Unis pour présenter une demande d'ITIN. Vous pouvez facilement le faire par la poste ou par l'intermédiaire d'ein-itin.com. Le recours à un intermédiaire et à une entreprise autorisée pour obtenir un ITIN rendra la démarche plus simple et plus fiable.

Après avoir présenté une demande d'EIN, vous pouvez généralement vous attendre à une réponse dans un délai de 7 semaines. Toutefois, aux périodes de pointe, ce délai peut aller jusqu'à 10 semaines. Si le traitement de la demande dure 12 semaines, vous pouvez téléphoner à l'IRS pour obtenir des renseignements sur votre demande.

Parmi les questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN, celle-ci se démarque aussi. Le SSN (numéro de sécurité sociale) est un numéro attribué aux personnes qui sont citoyennes des États-Unis. L'ITIN est attribué aux personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis.

Un SSN donne accès à certains avantages, ce qui n'est pas le cas d'un ITIN. L'ITIN est un numéro servant à produire des déclarations fiscales, attribué aux personnes qui n'ont pas de permis de séjour ou de travail aux États-Unis.

Cette question figure parmi les questions fréquentes sur l'EIN et l'ITIN. Dans ce cas, vous avez deux possibilités :

• Téléphoner à l'IRS : 1-800-829-4933
• Se rendre à l'IRS pour obtenir des renseignements

Pour ce faire, vous devez également fournir à l'IRS l'acte de naissance de l'enfant. En tant que parent, vous pouvez présenter vous-même la demande d'ITIN pour votre enfant.