Avant de traiter des exceptions relatives à l'ITIN, il convient de répondre à des questions comme ce qu'est un numéro ITIN et pourquoi on l'obtient. ITIN signifie « Individual Taxpayer Identification Number » (numéro d'identification fiscale individuel). Il est utilisé par les personnes qui n'ont pas droit à un numéro de sécurité sociale (SSN) aux États-Unis, ou qui n'en ont pas, mais qui doivent tout de même produire une déclaration de revenus. L'IRS (Internal Revenue Service) délivre des numéros d'identification fiscale individuels, qui comptent neuf chiffres et commencent par le chiffre 9.
Les numéros ITIN, en usage depuis 1996, concernent les personnes qui doivent produire une déclaration fédérale de revenus aux États-Unis, qu'elles y résident ou non. Ils ne dépendent donc pas du statut d'immigration. L'obtention d'un ITIN ne confère pas à elle seule des droits tels que celui de gagner un revenu ou de travailler aux États-Unis. Il est aussi particulièrement important pour les propriétaires de LLC (société à responsabilité limitée) ou pour ceux qui prévoient en créer une.
Qui devrait avoir un ITIN?
L'IRS (Internal Revenue Service, l'administration fiscale) a créé le numéro ITIN pour les personnes qui n'ont pas de SSN, mais qui doivent tout de même produire une déclaration fédérale de revenus. Les principales situations où un ITIN est requis sont les suivantes :
- Les ressortissants étrangers résidant aux États-Unis qui n'ont pas droit à un SSN et qui doivent produire une déclaration de revenus.
- Les ressortissants étrangers résidant à l'extérieur des États-Unis qui doivent produire une déclaration de revenus.
- Les ressortissants étrangers qui ont résidé aux États-Unis pendant un certain temps et qui doivent produire une déclaration de revenus.
- Le conjoint ou la personne à charge étrangers d'un citoyen américain.
- Le conjoint ou la personne à charge d'un résident étranger titulaire d'un visa (aux États-Unis).
- Les chercheurs universitaires ou les étudiants étrangers qui doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis.
- Les personnes qui doivent utiliser des systèmes de paiement en ligne comme PayPal.
Comment obtenir un numéro ITIN?
Les demandes d'ITIN peuvent être présentées en tout temps durant l'année. Les cabinets-conseils qui accomplissent les démarches nécessaires au nom des demandeurs d'ITIN facilitent les choses. De cette façon, le processus de demande, en apparence complexe, est plus facile à parcourir pour les personnes ayant des activités commerciales et juridiques aux États-Unis. L'IRS n'accepte pas les demandes d'ITIN en format électronique.
Le processus de demande d'ITIN commence par l'obtention d'un formulaire W-7 auprès de l'IRS. Le formulaire W-7 rempli doit être envoyé à l'IRS avec un passeport ou un document attestant le statut étranger. Les documents doivent être valides. Avant 2012, il suffisait d'envoyer une copie notariée du passeport. Depuis ce changement, il faut toutefois envoyer le passeport original, qui ne doit pas être expiré.
L'IRS retourne le formulaire W-7 à l'adresse indiquée sur le formulaire dans les 60 jours suivant la réception des originaux des documents exigés. Pour les documents qui ne sont pas retournés, il est possible de joindre l'IRS au 800-829-1040 (États-Unis) et au 267-941-1000 (hors des États-Unis). Vous pouvez aussi augmenter vos chances d'approbation en joignant un visa américain en vigueur, un formulaire de déclaration de revenus et un document qui vous présente, vous et votre entreprise.
Si le demandeur prévoit se rendre aux États-Unis, il peut présenter sa demande en personne en prenant rendez-vous auprès de l'IRS. Cela élimine le problème de la preuve d'identité de la personne. Cela évite aussi d'avoir à envoyer les originaux de documents comme les passeports. Le résultat de la demande est de nouveau envoyé à l'adresse que le demandeur indiquera sur le formulaire.
Comment soumettre votre demande d'ITIN à l'IRS?
Par la poste :
Postez le formulaire W-7, votre déclaration de revenus (le cas échéant) ou les autres documents exigés par une exception, ainsi que les documents décrits précédemment sous Exigences relatives aux documents justificatifs, à l'adresse suivante :
Internal Revenue Service
ITIN Operation
P.O. Box 149342
Austin, TX 78714-9342
N'utilisez pas l'adresse postale indiquée dans les instructions de votre déclaration de revenus si vous envoyez votre demande par la poste.
Par service de livraison privé :
Si vous utilisez un service de livraison privé, envoyez votre formulaire W-7, votre déclaration de revenus (le cas échéant) ou les autres documents exigés par une exception, ainsi que les documents décrits précédemment sous Exigences relatives aux documents justificatifs, à l'adresse suivante :
Internal Revenue Service
ITIN Operation
Mail Stop 6090-AUSC
3651 S. Interregional, Hwy 35
Austin, TX 78741-0000
Le service de livraison privé peut vous indiquer comment obtenir une preuve écrite de la date de votre envoi.
En personne :
Vous pouvez demander votre numéro ITIN en vous rendant dans les centres d'aide aux contribuables (Taxpayer Assistance Centers, TAC) désignés de l'IRS. Ceux-ci peuvent vérifier les originaux et les copies certifiées conformes, délivrées par l'organisme émetteur, des documents des demandeurs principaux et secondaires et de leurs personnes à charge. Pour les personnes à charge, les TAC peuvent vérifier les passeports, les cartes nationales d'identité et les actes de naissance.
Par l'entremise d'un agent d'acceptation :
Vous pouvez aussi présenter votre demande par l'entremise de l'un des deux types d'agents d'acceptation autorisés par l'IRS :
- Agent d'acceptation (AA)
- Agent d'acceptation certifié (CAA)
Agent d'acceptation (AA). Un agent d'acceptation (AA) peut vous aider à remplir et à produire le formulaire W-7. Pour obtenir une liste d'agents, rendez-vous sur https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/acceptance-agent-program et saisissez « acceptance agent program » dans la zone de recherche.
Agent d'acceptation certifié (CAA). Un agent d'acceptation certifié (CAA) peut vérifier les originaux et les copies certifiées conformes, délivrées par l'organisme émetteur, des documents des demandeurs principaux et secondaires et de leurs personnes à charge, à l'exception des cartes d'identité militaires étrangères.
Quelles sont les circonstances exceptionnelles pour un ITIN?
Il existe certaines exceptions relatives à l'ITIN à l'obligation d'avoir un ITIN pour la production d'une déclaration de revenus. Si vous répondez à l'un des critères ci-dessous, vous n'aurez peut-être pas besoin d'obtenir un ITIN.
Exception relative à l'ITIN 1 – Retenue à la source par un tiers sur un revenu passif
- Les associés d'une société américaine ou étrangère qui investit aux États-Unis et qui tire un revenu de société de personnes.
- Les personnes qui reçoivent des distributions telles que des revenus de location, des pensions, des rentes, des dividendes, des redevances, etc., pendant l'année d'imposition en cours.
- Les personnes qui ouvrent un compte bancaire portant intérêt qui génère un revenu effectivement lié à une activité commerciale aux États-Unis et qui sont assujetties à la déclaration à l'IRS et à la retenue d'impôt fédéral.
- Les « étrangers résidents » aux fins de l'impôt qui ont ouvert un compte bancaire portant intérêt qui génère un revenu assujetti à la déclaration à l'IRS et à la retenue d'impôt fédérale.
Exception relative à l'ITIN 2 – Autres revenus
Les personnes qui invoquent les avantages d'une convention fiscale des États-Unis et qui reçoivent l'un des revenus suivants :
- Des salaires, traitements et rémunérations et qui doivent remettre le formulaire 8233 à l'agent payeur
- Des bourses d'études, bourses de recherche et subventions et qui doivent remettre le formulaire W-8BEN à l'agent payeur
- Des gains de jeu
Exception relative à l'ITIN 3 – Déclaration par un tiers des intérêts hypothécaires
- Les personnes qui ont un prêt hypothécaire résidentiel sur un bien immobilier situé aux États-Unis
Exception relative à l'ITIN 4 – Retenue à la source par un tiers – Vente par une personne étrangère d'un intérêt dans un bien immobilier américain
- Les personnes qui sont parties au transfert de droits sur un bien immobilier aux États-Unis par une personne étrangère
Exception relative à l'ITIN 5 – Obligations de déclaration en vertu de la TD (Treasury Decision) 9363
Les personnes qui ont des obligations de déclaration envers l'IRS en vertu de la TD 9363. Si vous répondez aux critères permettant d'invoquer cette exception, vous devez remplir le formulaire W-7 et le formulaire 13350.
