Avant d'aborder les exceptions ITIN, il convient de répondre à des questions comme : qu'est-ce qu'un numéro ITIN et pourquoi l'obtenir ? L'ITIN signifie « Individual Taxpayer Identification Number » (numéro d'identification fiscale individuel). Il est utilisé par les personnes qui ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale (SSN) aux États-Unis, ou qui n'en ont pas, mais qui doivent tout de même déclarer leurs impôts. L'IRS (Internal Revenue Service) délivre ces numéros d'identification fiscale individuels, qui comportent neuf chiffres et commencent par le chiffre 9.
Les numéros ITIN, utilisés depuis 1996, concernent les personnes tenues de déposer une déclaration fédérale de revenus aux États-Unis, qu'elles y vivent ou non. Ils ne dépendent donc pas du statut d'immigration. L'obtention d'un ITIN ne confère pas à elle seule de droits tels que celui de percevoir des revenus ou de travailler aux États-Unis. L'ITIN est également particulièrement important pour les propriétaires de LLC (société à responsabilité limitée) ou les personnes qui envisagent d'en créer une.
Qui doit avoir un ITIN ?
L'IRS (Internal Revenue Service, l'administration fiscale américaine) a créé le numéro ITIN pour aider les personnes qui n'ont pas de SSN mais qui doivent tout de même déposer une déclaration fédérale de revenus. Les principales situations dans lesquelles un ITIN est nécessaire sont les suivantes :
- Les étrangers résidant aux États-Unis qui ne peuvent pas obtenir de SSN et qui doivent déposer une déclaration de revenus.
- Les étrangers résidant hors des États-Unis qui doivent déposer une déclaration de revenus.
- Les étrangers ayant résidé aux États-Unis pendant une certaine période et qui doivent déposer une déclaration de revenus.
- Le conjoint étranger ou la personne à charge étrangère d'un citoyen américain.
- Le conjoint ou la personne à charge d'un résident étranger titulaire d'un visa (aux États-Unis).
- Les chercheurs universitaires ou étudiants étrangers qui doivent déposer une déclaration de revenus aux États-Unis.
- Les personnes qui ont besoin d'utiliser des systèmes de paiement en ligne comme PayPal.
Comment obtenir un numéro ITIN ?
Les demandes d'ITIN peuvent être déposées à tout moment de l'année. Les cabinets de conseil qui effectuent les démarches nécessaires au nom des demandeurs de numéro ITIN facilitent les choses. La procédure de demande, en apparence complexe, devient ainsi plus simple pour les personnes qui exercent des activités commerciales et juridiques aux États-Unis. L'IRS n'accepte pas les demandes d'ITIN par voie électronique.
La procédure de demande d'ITIN commence par l'obtention du formulaire W-7 auprès de l'IRS. Le formulaire W-7 rempli doit être envoyé à l'IRS accompagné d'un passeport ou d'un document attestant du statut d'étranger. Les documents doivent être en cours de validité. Avant 2012, il suffisait d'envoyer une copie notariée du passeport. Depuis ce changement, c'est le passeport original, non expiré, qui doit être envoyé.
L'IRS renvoie le formulaire W-7 à l'adresse indiquée sur le formulaire dans les 60 jours suivant la réception des originaux des documents requis. Si des documents ne vous sont pas renvoyés, vous pouvez joindre l'IRS au 800-829-1040 (depuis les États-Unis) et au 267-941-1000 (depuis l'étranger). Vous pouvez également augmenter vos chances d'acceptation en joignant un visa américain en cours de validité, une déclaration de revenus et un document vous présentant, vous et votre entreprise.
Si le demandeur prévoit de se rendre aux États-Unis, il peut déposer sa demande en personne en prenant rendez-vous auprès de l'IRS. Cela règle la question de la preuve de son identité, car les originaux des documents tels que le passeport sont présentés en personne lors du rendez-vous. Le résultat de la demande est là encore envoyé à l'adresse que le demandeur indique sur le formulaire.
Comment déposer votre demande d'ITIN auprès de l'IRS ?
Par courrier :
Envoyez le formulaire W-7, votre déclaration de revenus (le cas échéant) ou les autres documents exigés au titre d'une exception, ainsi que les documents décrits plus haut dans la section sur les pièces justificatives requises, à l'adresse suivante :
Internal Revenue Service
ITIN Operation
P.O. Box 149342
Austin, TX 78714-9342
Si vous envoyez votre demande par courrier, n'utilisez pas l'adresse postale figurant dans les instructions de votre déclaration de revenus.
Par un service de livraison privé :
Si vous faites appel à un service de livraison privé, envoyez votre formulaire W-7, votre déclaration de revenus (le cas échéant) ou les autres documents exigés au titre d'une exception, ainsi que les documents décrits plus haut dans la section sur les pièces justificatives requises, à l'adresse suivante :
Internal Revenue Service
ITIN Operation
Mail Stop 6090-AUSC
3651 S. Interregional, Hwy 35
Austin, TX 78741-0000
Le service de livraison privé peut vous indiquer comment obtenir une preuve écrite de la date d'envoi.
En personne :
Vous pouvez demander votre numéro ITIN en vous rendant dans l'un des centres d'assistance aux contribuables de l'IRS désignés (Taxpayer Assistance Centers, TAC). Ils peuvent vérifier les originaux et les copies certifiées conformes délivrées par l'organisme émetteur des documents du demandeur principal, du demandeur secondaire et de leurs personnes à charge. Pour les personnes à charge, les TAC peuvent vérifier les passeports, les cartes nationales d'identité et les actes de naissance.
Par l'intermédiaire d'un agent d'acceptation :
Vous pouvez également passer par l'un des deux types d'agents d'acceptation agréés par l'IRS :
- Agent d'acceptation (AA)
- Agent d'acceptation certifié (CAA)
Agent d'acceptation (AA). Un agent d'acceptation (AA) peut vous aider à remplir et à déposer le formulaire W-7. Pour obtenir la liste des agents, rendez-vous sur https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/acceptance-agent-program et saisissez « acceptance agent program » dans le champ de recherche.
Agent d'acceptation certifié (CAA). Un agent d'acceptation certifié (CAA) peut vérifier les originaux et les copies certifiées conformes délivrées par l'organisme émetteur des documents du demandeur principal, du demandeur secondaire et de leurs personnes à charge, à l'exception des cartes d'identité militaires étrangères.
Quelles sont les circonstances exceptionnelles pour un ITIN ?
Il existe certaines exceptions ITIN à l'obligation d'ITIN pour la déclaration fiscale. Si vous remplissez l'un des critères ci-dessous, vous n'aurez peut-être pas besoin d'obtenir un ITIN.
Exception ITIN 1 – Retenue à la source par un tiers sur des revenus passifs
- Associés d'une société américaine ou étrangère qui investit aux États-Unis et perçoit des revenus de société de personnes.
- Personnes qui perçoivent des distributions telles que des revenus locatifs, des pensions, des rentes, des dividendes ou des redevances au cours de l'année fiscale en cours.
- Personnes qui ouvrent un compte bancaire rémunéré dont les intérêts sont effectivement liés à une activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis et qui sont soumises aux déclarations à l'IRS et à la retenue à la source fédérale.
- « Étrangers résidents » (resident aliens) au sens fiscal qui ont ouvert un compte bancaire rémunéré dont les intérêts sont soumis aux déclarations à l'IRS et à la retenue à la source fédérale.
Exception ITIN 2 – Autres revenus
Personnes qui invoquent les avantages d'une convention fiscale américaine et qui perçoivent l'un des revenus suivants :
- Salaires, traitements et rémunérations, avec obligation de remettre le formulaire 8233 à l'agent chargé de la retenue à la source
- Bourses d'études, bourses de recherche et subventions, avec obligation de remettre le formulaire W-8BEN à l'agent chargé de la retenue à la source
- Gains de jeux d'argent
Exception ITIN 3 – Déclaration par un tiers des intérêts d'un prêt hypothécaire
- Personnes titulaires d'un prêt hypothécaire immobilier pour un bien situé aux États-Unis
Exception ITIN 4 – Retenue à la source par un tiers – Cession par une personne étrangère d'un droit immobilier aux États-Unis
- Personnes parties au transfert, par une personne étrangère, de droits immobiliers situés aux États-Unis
Exception ITIN 5 – Obligations déclaratives au titre de la TD (Treasury Decision) 9363
Personnes soumises à des obligations déclaratives envers l'IRS au titre de la TD 9363. Si vous remplissez les critères pour invoquer cette exception, vous devez remplir le formulaire W-7 et le formulaire 13350.
