Vous pouvez TOUJOURS obtenir un EIN pour votre LLC sans avoir d'ITIN ni de SSN
En mai 2019, l'Internal Revenue Service (IRS) a apporté à la demande d'EIN des modifications qui concernent tous les types d'entités. Nous allons préciser en particulier leurs conséquences pour les propriétaires de LLC, selon les cas ci-dessous :
- Société à responsabilité limitée détenue par un citoyen américain.
- LLC détenue par une société étrangère
- LLC détenue par une société américaine appartenant à des étrangers
- LLC détenue par une société américaine appartenant à des Américains
- LLC détenue par un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis
L'IRS a publié un nouveau communiqué intitulé « IRS revises EIN application process; seeks to enhance security » (l'IRS révise la procédure de demande d'EIN pour en renforcer la sécurité). (IR -2019-58)
Cela ne signifie pas que l'IRS a profondément modifié ses règles. Il s'agit de l'application de la réglementation adoptée par l'IRS en décembre 2017.
Les règles de la demande d'EIN sont les suivantes :
EIN et responsables (Responsible Parties)
Le responsable (Responsible Party) désigné dans la demande d'EIN ne peut pas être une société. Il doit s'agir d'une personne physique, et non d'une personne morale.
Selon l'ancienne réglementation, le responsable désigné dans la demande d'EIN pouvait être une société ou une personne. Avec la nouvelle réglementation, l'IRS n'accepte plus les demandes d'EIN dans lesquelles un EIN est indiqué pour le responsable.
** Rappel : le responsable désigné dans la demande d'EIN peut être une entité s'il s'agit d'une entité publique, fédérale, d'un État, locale ou tribale, ou de l'armée.
Définition du responsable (Responsible Party) selon l'IRS
Selon l'IRS, le responsable désigné dans la demande d'EIN se définit comme suit :
« Le "responsable" est la personne qui, en dernier ressort, détient ou contrôle l'entité, ou qui exerce en dernier ressort le contrôle effectif de l'entité. La personne désignée comme responsable doit disposer d'un niveau de contrôle sur les fonds ou les actifs de l'entité, ou de droits sur ceux-ci, qui lui permet concrètement, directement ou indirectement, de contrôler, de gérer ou de diriger l'entité ainsi que l'affectation de ses fonds et de ses actifs. Sauf si le demandeur est une entité publique, le responsable doit être un particulier (c'est-à-dire une personne physique), et non une entité. »
Vous pouvez TOUJOURS obtenir un EIN pour votre LLC sans avoir d'ITIN ni de SSN
Le 13 mai 2019, l'IRS a annoncé une nouvelle règle qui a semé la confusion. Ce sont surtout les phrases suivantes qui ont inquiété.
« Dans le cadre de son examen continu de la sécurité, l'Internal Revenue Service a annoncé aujourd'hui qu'à compter du 13 mai [2019], seuls les particuliers disposant d'un numéro d'identification fiscale pourront demander un numéro d'identification d'employeur (EIN) en tant que "responsable" (responsible party) dans la demande. »
Cette déclaration a été suivie d'une seconde :
« Les particuliers désignés comme responsables doivent disposer d'un numéro de sécurité sociale (SSN) ou d'un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN). »
La mise à jour de l'IRS n'est « qu'en partie exacte »
L'explication de l'IRS sur la modification des demandes d'EIN ne dit rien des non-citoyens américains ni des citoyens américains qui n'ont ni SSN ni ITIN. Sa formulation est donc très déroutante pour les personnes qui n'ont pas de SSN ou d'ITIN.
On peut donc dire qu'il s'agit d'une mise à jour en partie exacte.
Le fait que vous ne puissiez pas désigner une entité dans une nouvelle demande d'EIN est tout à fait exact et a été clarifié par l'IRS.
Nos spécialistes des numéros d'identification fiscale américains ont dissipé cette confusion et vérifié l'information en appelant l'IRS.
Si vous êtes un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis et avez créé une LLC aux États-Unis, vous pouvez toujours obtenir un EIN pour votre LLC.
De plus, si vous avez créé une LLC et n'avez ni SSN ni ITIN, vous pouvez toujours obtenir l'EIN de votre LLC. Il suffit de remplir le formulaire SS-4.
N'oubliez pas que vous devez inscrire « Foreign » à la ligne 7b.
Qui doit être le responsable désigné dans la demande d'EIN d'une LLC ?
LLC détenue par un ou plusieurs citoyens américains
Comme ils disposent d'un numéro de sécurité sociale (SSN), ils l'utiliseront. Pour obtenir un EIN, la règle est que l'un des membres de la LLC doit être le responsable désigné dans la demande d'EIN.
LLC détenue par un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis
Comme ci-dessus, l'un des membres de la LLC doit être le responsable désigné pour obtenir l'EIN d'une LLC établie aux États-Unis et détenue par un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis.
Comme indiqué plus haut, vous devez inscrire « Foreign » à la ligne 7b si, en tant que membre de la LLC, vous n'avez ni SSN ni ITIN.
LLC détenue par une société américaine appartenant à des Américains
Si vous demandez un EIN pour une LLC américaine détenue par une autre société américaine (appartenant à des Américains), vous ne pouvez plus utiliser l'EIN de la société mère comme responsable.
L'IRS exige que le propriétaire de la société mère soit désigné comme responsable dans la demande d'EIN, avec son SSN ou son ITIN.
LLC détenue par des étrangers possédant une société américaine
Les règles sont les mêmes que pour une LLC détenue par un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis :
L'un des membres de la LLC doit être le responsable désigné pour obtenir l'EIN d'une LLC établie aux États-Unis et détenue par un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis.
Comme indiqué plus haut, vous devez inscrire « Foreign » à la ligne 7b si, en tant que membre de la LLC, vous n'avez ni SSN ni ITIN.
Ces modifications concernant l'EIN adoptées par l'IRS ne signifient pas que vous n'avez plus le droit de créer une LLC américaine ni d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit simplement d'une nouvelle règle liée à la sécurité nationale.
Qu'entend-on par sécurité nationale ?
En fixant ces règles, le gouvernement américain renforce la sécurité nationale afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le contournement des sanctions, la fraude et l'évasion fiscale.
Voici quelques-unes des nouvelles règles fixées par l'IRS :
« EIN et responsables »
« À compter du 13 mai, seuls les particuliers disposant d'un numéro d'identification fiscale – numéro de sécurité sociale (SSN) ou numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) – pourront demander un numéro d'identification d'employeur. Cette nouvelle exigence, annoncée pour la première fois par l'IRS en mars, renforcera la sécurité de la procédure d'EIN en imposant qu'un particulier soit le responsable, et améliorera également la transparence. »
« Sécurité des données »
« Les particuliers ne sont pas les seuls à devoir protéger leur identité. Les entreprises et autres organisations, en particulier les trusts, les successions et les sociétés de personnes, peuvent elles aussi être victimes d'usurpation d'identité. Des fraudeurs peuvent par exemple déposer en leur nom des formulaires 1120 (sociétés de capitaux), 1120S (S corporations) ou des annexes K-1. L'an dernier, 2 450 entreprises ont déclaré avoir été victimes d'usurpation d'identité à caractère fiscal, soit une hausse de 10 % par rapport à 2017. »
Cette modification interdit aux entités d'utiliser leur propre EIN pour obtenir des EIN supplémentaires. La nouvelle exigence s'applique aussi bien au formulaire papier SS-4, Application for Employer Identification Number (PDF), qu'aux demandes d'EIN en ligne.
Pour expliquer et résumer simplement :
Rien n'a changé pour les propriétaires de LLC américaines non résidents ou non citoyens des États-Unis qui souhaitent obtenir un EIN.
Notez toutefois que si une société en détient une autre, elle ne peut plus utiliser son EIN existant dans la nouvelle demande d'EIN. En outre, l'entité mère ne peut pas être désignée comme responsable dans la demande d'EIN.
L'IRS exige qu'une « personne » soit désignée comme responsable dans la demande d'EIN.
En résumé, les règles fixées par le gouvernement américain ne visent pas à empêcher les investissements étrangers aux États-Unis. Le seul objectif du gouvernement américain est de prévenir la criminalité financière.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'EIN :
/product/ein-application/
