Vous pouvez ENCORE obtenir un EIN pour votre LLC sans avoir d'ITIN ni de SSN
En mai 2019, l'Internal Revenue Service (IRS) a apporté certaines mises à jour à la demande d'EIN, qui touchent tous les types d'entités. Nous précisons en particulier ci-dessous les effets de ces mises à jour sur les propriétaires de LLC :
- Société à responsabilité limitée (LLC) appartenant à un citoyen américain.
- LLC appartenant à une société étrangère
- LLC appartenant à une société américaine, elle-même détenue par des étrangers
- LLC appartenant à une société américaine, elle-même détenue par des Américains
- LLC appartenant à un non-résident ou à un non-citoyen des États-Unis
L'IRS a publié un nouveau communiqué intitulé « IRS revises EIN application process; seeks to enhance security » (l'IRS révise le processus de demande d'EIN et cherche à renforcer la sécurité). (IR -2019-58)
Cela ne signifie pas que l'IRS a procédé à de grands changements. Il s'agit de l'application de la réglementation établie par l'IRS en décembre 2017.
Les règles relatives à la demande d'EIN sont les suivantes :
Les EIN et les parties responsables
La partie responsable d'un EIN ne peut pas être une société. Il doit s'agir d'une personne physique, et non d'une personne morale.
Selon l'ancienne réglementation, la partie responsable d'un EIN pouvait être une société ou une personne. Toutefois, avec la nouvelle réglementation, l'IRS n'accepte plus les demandes d'EIN où un EIN est utilisé pour la partie responsable.
** Rappel : la partie responsable d'un EIN peut être une société s'il s'agit d'une entité gouvernementale, par exemple fédérale, d'un État, locale ou tribale, ou de l'armée.
Définition de la partie responsable d'un EIN selon l'IRS
Selon l'IRS, la définition de la partie responsable d'un EIN est la suivante :
« La « partie responsable » est la personne qui détient ou contrôle en dernier ressort l'entité, ou qui exerce un contrôle effectif ultime sur celle-ci. La personne désignée comme partie responsable doit avoir, à l'égard des fonds ou des actifs de l'entité, un niveau de contrôle ou de droit qui, en pratique, lui permet de contrôler, de gérer ou de diriger l'entité et l'utilisation de ses fonds et de ses actifs, directement ou indirectement. À moins que le demandeur ne soit une entité gouvernementale, la partie responsable doit être un particulier (c'est-à-dire une personne physique), et non une entité. »
Vous pouvez ENCORE obtenir un EIN pour votre LLC sans avoir d'ITIN ni de SSN
Le 13 mai 2019, l'IRS a annoncé une nouvelle règle, et les gens ont commencé à s'y perdre. Ces phrases en particulier ont inquiété les gens.
« Dans le cadre de son examen continu de la sécurité, l'Internal Revenue Service a annoncé aujourd'hui qu'à compter du 13 mai [2019], seules les personnes détenant un numéro d'identification fiscale pourront demander un numéro d'identification d'employeur (EIN) en tant que « partie responsable » dans la demande. »
Cette explication était suivie d'une seconde :
« Les personnes désignées comme partie responsable doivent avoir soit un numéro de sécurité sociale (SSN), soit un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN). »
La mise à jour de l'IRS est « partiellement vraie »
L'explication de l'IRS au sujet de la mise à jour des demandes d'EIN ne dit rien des non-citoyens américains et des citoyens américains qui n'ont ni SSN ni ITIN. Le texte est donc très ambigu pour les personnes qui n'ont ni SSN ni ITIN.
On peut donc dire qu'il s'agit d'une mise à jour partiellement vraie.
Le fait que vous ne puissiez pas inscrire une entité dans une nouvelle demande d'EIN est tout à fait exact et a été clairement précisé par l'IRS.
Nos spécialistes professionnels des numéros d'identification fiscale américains ont dissipé cette confusion et vérifié l'information en téléphonant à l'IRS.
Si vous êtes un non-résident ou un non-citoyen des États-Unis qui a constitué une LLC aux États-Unis, vous pouvez toujours obtenir un EIN pour votre LLC.
De plus, vous pouvez toujours obtenir votre EIN pour votre LLC si vous avez constitué une LLC et que vous n'avez ni SSN ni ITIN. Il suffit de remplir le formulaire SS-4.
Gardez à l'esprit que vous devez inscrire « Foreign » à la ligne 7b.
Qui doit être la partie responsable de l'EIN d'une LLC
LLC appartenant à un ou des citoyens américains
Comme ils ont un numéro de sécurité sociale (SSN), ils l'utiliseront. La règle pour obtenir un EIN est que l'un des membres de la LLC doit être la partie responsable de l'EIN.
LLC appartenant à un non-résident ou à un non-citoyen des États-Unis
Comme ci-dessus, l'un des membres de la LLC doit être la partie responsable de l'EIN pour obtenir un EIN pour une LLC établie aux États-Unis et appartenant à un non-résident ou à un non-citoyen des États-Unis.
Comme nous l'avons mentionné plus haut, vous devez inscrire « Foreign » à la ligne 7b si, en tant que membre de la LLC, vous n'avez ni SSN ni ITIN.
LLC appartenant à une société américaine détenue par des Américains
Vous ne pouvez plus utiliser l'EIN de la société principale (société mère) comme partie responsable si vous obtenez un EIN pour une LLC américaine appartenant à une autre société américaine (détenue par des Américains).
L'IRS exige que le propriétaire de la société mère soit inscrit comme partie responsable de l'EIN, avec son SSN ou son ITIN.
LLC appartenant à des étrangers qui possèdent une société américaine
Les règles sont les mêmes que pour une LLC appartenant à un non-résident ou à un non-citoyen des États-Unis :
L'un des membres de la LLC doit être la partie responsable de l'EIN pour obtenir un EIN pour une LLC établie aux États-Unis et appartenant à un non-résident ou à un non-citoyen des États-Unis.
Comme nous l'avons mentionné plus haut, vous devez inscrire « Foreign » à la ligne 7b si, en tant que membre de la LLC, vous n'avez ni SSN ni ITIN.
Ces mises à jour de l'EIN établies par l'IRS ne signifient pas que vous n'avez pas le droit de constituer une LLC américaine et d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit simplement d'une nouvelle règle relative à la sécurité nationale.
Qu'entendons-nous par sécurité nationale?
En établissant ces règles, le gouvernement américain renforce la sécurité nationale pour lutter contre le blanchiment d'argent, le contournement des sanctions, la fraude et l'évasion fiscale.
Nous vous présentons quelques-unes des nouvelles règles établies par l'IRS :
« Les EIN et les parties responsables »
« À compter du 13 mai, seules les personnes détenant un numéro d'identification fiscale – soit un numéro de sécurité sociale (SSN), soit un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) – pourront demander un numéro d'identification d'employeur. Cette nouvelle exigence, annoncée pour la première fois par l'IRS en mars, renforcera la sécurité du processus d'obtention de l'EIN en exigeant qu'une personne physique soit la partie responsable, et améliorera également la transparence. »
« Sécurité des données »
« Les particuliers ne sont pas les seuls à devoir protéger leur identité. Les entreprises et autres organisations, en particulier les fiducies, les successions et les sociétés de personnes, peuvent elles aussi être victimes d'usurpation d'identité. Par exemple, des criminels peuvent produire, en leur nom, des formulaires 1120 (sociétés par actions), 1120S (sociétés S) ou des annexes K-1. L'an dernier, 2 450 entreprises ont déclaré avoir été victimes d'usurpation d'identité liée aux impôts, soit une hausse de 10 % par rapport à 2017. »
Ce changement interdit aux entités d'utiliser leur propre EIN pour obtenir des EIN supplémentaires. La nouvelle exigence s'applique tant au formulaire SS-4 papier, Application for Employer Identification Number (PDF), qu'aux demandes d'EIN en ligne.
Pour résumer simplement :
Rien n'a changé pour le propriétaire d'une LLC américaine non-résident ou non-citoyen des États-Unis qui souhaite obtenir un EIN.
Toutefois, veuillez noter que si une société en possède une autre, elle ne peut plus utiliser son EIN existant dans la nouvelle demande d'EIN. De plus, l'entité mère ne peut pas être inscrite comme partie responsable de l'EIN.
L'IRS exige qu'une « personne » soit inscrite comme partie responsable de l'EIN.
En bref, la réglementation établie par le gouvernement américain ne vise pas à empêcher les investissements étrangers aux États-Unis. Le seul objectif du gouvernement américain est d'éviter les crimes financiers.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'EIN :
/product/ein-application/
