La Franchise Tax :
est un montant fixe que les sociétés doivent payer pour maintenir leur activité dans le Delaware ; c'est en quelque sorte le coût d'une entreprise dans le Delaware. Il s'agit essentiellement d'une forme d'impôt d'État prélevé par l'État du Delaware en contrepartie du droit de détenir une société dans le Delaware. Cette taxe n'est calculée ni sur les revenus ni sur l'activité de la société. Elle ne dépend pas des activités ou des revenus de l'entreprise et n'est pas calculée sur cette base : il s'agit, comme indiqué, d'un montant fixe permettant de maintenir l'entreprise en activité. C'est donc davantage une redevance qu'un impôt, exigée par l'État du Delaware pour que la société conserve son statut de société en règle (good standing).
À cet égard, les sociétés constituées dans le Delaware, quel que soit le lieu où elles exercent leur activité, doivent déposer un rapport annuel de Franchise Tax (Annual Franchise Tax Report, pour les corporations uniquement) et payer la Franchise Tax au titre de leur constitution dans le Delaware. Les sociétés constituées dans le Delaware qui n'y exercent pas d'activité ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais doivent payer la Franchise Tax.
En cas de manquement,
la Delaware Division of Corporations invalidera ou radiera votre société si vous ne payez pas votre Franchise Tax du Delaware et ne conservez pas d'agent enregistré (registered agent) en activité. De plus, si vous manquez un paiement de Franchise Tax pour votre corporation, votre LP ou votre LLC du Delaware, ou si vous ne déposez pas le rapport annuel de votre corporation du Delaware, cela restera définitivement inscrit dans les registres de la Delaware Division of Corporations. Ainsi, si quelqu'un se renseigne sur la société, un défaut de paiement de la Franchise Tax figurera dans l'historique de la société. Cela peut rebuter d'éventuels investisseurs.
En outre, si vous ne payez pas votre Franchise Tax du Delaware pendant trois années consécutives pour une LLC ou une LP (deux années consécutives pour les corporations du Delaware), l'État du Delaware placera la société au statut « Cancelled/Voided » (radiée/invalidée).
En conclusion, si vous ne payez pas la Franchise Tax et/ou ne déposez pas le rapport fiscal, votre société ne sera plus en règle (good standing), ce qui pèsera sur votre activité à long terme.
