La demande de numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) auprès de l'IRS se fait au moyen du formulaire W-7, joint à votre déclaration de revenus fédérale. Vous devez également joindre les originaux ou des copies certifiées conformes par l'organisme émetteur pour prouver votre identité et votre statut d'étranger.
Si vous relevez d'une exception, envoyez le formulaire W-7 accompagné d'une preuve d'identité, des documents attestant votre statut d'étranger et des justificatifs de l'exception.
Besoin d'un ITIN ? Vous pouvez faire votre demande d'ITIN en ligne avec nous : nous préparons le formulaire W-7 et déposons votre demande auprès de l'IRS.
Il existe plusieurs façons de faire la demande.
Premièrement, vous pouvez envoyer par courrier votre formulaire W-7, votre déclaration de revenus, votre pièce d'identité et les documents attestant votre statut d'étranger à l'adresse suivante :
Internal Revenue Service
Austin Service Center
Operation ITIN
P.O. Box 149342
Austin, Texas 78714-9342
Deuxième possibilité : faire votre demande d'ITIN en personne en passant par un agent d'acceptation certifié agréé par l'IRS.
Dernière possibilité : prendre rendez-vous dans un Taxpayer Assistance Center désigné de l'IRS.
Qu'est-ce que l'ITIN ?
Le numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) est délivré par l'Internal Revenue Service (IRS). L'ITIN est un numéro à neuf chiffres utilisé uniquement pour les questions fiscales.
- Les étrangers non-résidents tenus de déposer une déclaration de revenus américaine.
- Les étrangers résidents aux États-Unis tenus de déposer des déclarations de revenus américaines en raison du nombre de jours passés aux États-Unis.
- Les personnes à charge et les conjoints de citoyens américains ou d'étrangers résidents.
- Les personnes à charge et les conjoints d'étrangers non-résidents titulaires d'un visa.
- Les étrangers non-résidents qui demandent à bénéficier d'une convention fiscale.
- Les étudiants, enseignants ou chercheurs étrangers non-résidents qui déposent des déclarations de revenus américaines ou demandent des exonérations peuvent faire une demande d'ITIN.
Les ITIN aident les personnes qui ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale à respecter la réglementation fiscale américaine, en facilitant le traitement et le suivi efficaces de leurs déclarations de revenus et de leurs paiements
Puis-je me rendre sans rendez-vous dans un bureau local de l'IRS ?
L'IRS dispose de plus de 400 bureaux aux États-Unis où les contribuables peuvent venir obtenir une assistance en personne. Ces Taxpayer Assistance Centers de l'IRS offrent une aide fiscale personnalisée lorsque les demandeurs rencontrent un problème fiscal qui ne peut pas être résolu en ligne ou par téléphone. Un aperçu des adresses, des horaires d'ouverture et des services des TAC est disponible sur http://www.irs.gov/localcontacts/ ; vous pouvez aussi ouvrir l'onglet « Individuals » et cliquer sur le lien « Contact My Local Office » à gauche.
Les demandeurs peuvent obtenir des informations sur différents sujets dans les bureaux de l'IRS. Parmi ces sujets :
- Si vous recevez une lettre ou un avis et avez besoin d'une assistance en personne, vous pouvez vous y rendre sans prendre rendez-vous.
- Formulaires fiscaux : la plupart des formulaires de l'IRS et de nombreuses autres publications sont disponibles
- Dans les TAC de l'IRS, des services multilingues sont proposés aux contribuables dans plus de 150 langues.
- Préparation gratuite de la déclaration de revenus fédérale : votre TAC local prépare les déclarations de revenus simples des personnes qui ont droit à l'EITC ou dont les revenus sont inférieurs à $49,000.
- Paiements : vous pouvez effectuer des paiements au TAC de l'IRS.
- Vous pouvez obtenir de l'aide pour préparer le formulaire 2290.
- Numéro d'identification fiscale individuel : si vous ne pouvez pas obtenir de numéro de sécurité sociale mais devez déposer une déclaration de revenus, le TAC de l'IRS peut vous aider.
- Vous pouvez obtenir de l'aide pour préparer vos déclarations fiscales et obtenir les relevés de votre compte fiscal (tax account transcripts).
Qui est considéré comme étranger non-résident aux États-Unis ?
Le terme « étranger » désigne toute personne qui n'est reconnue ni comme citoyen américain ni comme ressortissant américain (U.S. national). L'étranger non-résident est plus précisément une personne qui ne remplit les critères ni du test de la carte verte ni du test de présence substantielle.
Vous devez déposer une déclaration si vous êtes un étranger non-résident qui exerce, ou est réputé exercer, une activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis au cours de l'année.
Si votre impôt n'est pas entièrement couvert par la retenue à la source, vous devez déclarer les revenus que vous percevez aux États-Unis.
Comment une personne qui n'a pas la nationalité américaine peut-elle obtenir un numéro ITIN ?
Pour obtenir un ITIN, les personnes qui n'ont pas la nationalité américaine doivent remplir le formulaire W-7, Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number. Elles doivent fournir, avec le formulaire W-7 rempli, des pièces d'identité ainsi qu'une déclaration de revenus fédérale ou d'autres documents montrant la finalité fiscale fédérale requise. Le détail des documents exigés figure sur le site de l'IRS.
Les pièces d'identité doivent attester à la fois votre identité et votre statut d'étranger. Les documents doivent être des originaux. Les étrangers non-résidents qui souhaitent bénéficier des avantages d'une convention fiscale doivent fournir les originaux ou des copies certifiées conformes par l'autorité émettrice.
Où trouver les formulaires fiscaux de l'IRS près de chez moi ?
Le site de l'IRS permet de trouver les formulaires fiscaux. En suivant les instructions du site, les demandeurs peuvent se procurer ces documents en personne ou en ligne.
Comment prendre rendez-vous avec l'IRS ?
Des questions fiscales peuvent se poser à tout moment de l'année. Les contribuables peuvent toujours contacter l'IRS, quelle que soit la situation qu'ils rencontrent.
Pour prendre rendez-vous, les contribuables doivent appeler le 844-545-5640. Tous les TAC reçoivent uniquement sur rendez-vous. L'outil Contact Your Local Office du site de l'IRS aide les contribuables à trouver le TAC le plus proche, ses jours et horaires d'ouverture, ainsi que la liste des services qu'il propose.
Une fois le rendez-vous pris, le contribuable reçoit un e-mail automatique qui confirme le jour et l'heure du rendez-vous. Avant de prendre rendez-vous, les contribuables ont intérêt à envisager les services en libre accès sur IRS.gov : de nombreuses questions peuvent être réglées en ligne sans se déplacer au centre d'assistance fiscale.
Comment obtenir le numéro ITIN ?
L'ITIN est destiné aux personnes qui n'ont pas de numéro de sécurité sociale, et l'obtention d'un ITIN est importante pour accéder à divers services financiers et remplir ses obligations fiscales.
Lors d'une demande d'ITIN, il faut fournir des documents précis pour prouver son identité et son statut d'étranger. L'Internal Revenue Service a défini les documents exigés afin que les demandes soient traitées correctement. Ces documents,
Formulaire W-7 : les demandeurs doivent remplir le formulaire W-7, qui sert à demander le numéro d'identification fiscale individuel de l'IRS.
Preuve d'identité : les demandeurs doivent fournir les originaux ou des copies certifiées conformes de documents attestant leur identité. Il peut s'agir notamment des documents suivants :
Passeport (la pièce d'identité la plus fiable).
Carte nationale d'identité (avec vos nom, photo, adresse, date de naissance et date d'expiration).
Permis de conduire américain.
Acte de naissance.
Preuve du statut d'étranger : fournissez les originaux ou des copies certifiées conformes permettant d'établir votre statut d'étranger.
La procédure de demande d'ITIN passe par le dépôt d'une demande papier, par courrier ou en personne. Il n'existe pas actuellement de procédure entièrement en ligne.
Documents requis
Pour obtenir un ITIN, il faut fournir des documents précis, destinés à prouver son identité et son statut d'étranger. L'Internal Revenue Service a fixé ces exigences documentaires afin que les demandes soient traitées correctement.
L'IRS accepte 13 documents, notamment :
- Passeport (document suffisant à lui seul)
- Carte nationale d'identité (doit comporter une photo, le nom, l'adresse actuelle, la date de naissance et la date d'expiration)
- Permis de conduire américain
- Acte de naissance (obligatoire pour les personnes à charge de moins de 18 ans)
- Permis de conduire étranger
- Carte d'identité délivrée par un État américain
- Carte d'électeur étrangère
- Carte d'identité militaire américaine
- Carte d'identité militaire étrangère
- Visa
- Pièce d'identité avec photo délivrée par l'U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS)
- Dossier médical (personnes à charge uniquement, moins de 6 ans)
- Dossier scolaire (personnes à charge uniquement, moins de 14 ans, ou moins de 18 ans si scolarisées)
Toute personne qui doit obtenir un numéro ITIN doit remplir le formulaire W-7, qui sert à demander le numéro d'identification fiscale individuel de l'IRS.
