Il vous faut un nouvel EIN lorsque la propriété ou la structure juridique de l'entreprise change. Ce n'est pas le cas lorsque seul le nom ou l'adresse change. Un EIN n'est jamais réattribué ni transféré : la question est donc de savoir si l'IRS considère qu'il s'agit toujours de la même entité. Ses règles selon le type d'entité figurent ci-dessous.
| Entité | Nouvel EIN nécessaire | Pas de nouvel EIN |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Nouvel EIN si vous : constituez une société de capitaux ; formez une société de personnes ; déposez le bilan | Pas de nouvel EIN si vous : changez le nom ou l'implantation de l'entreprise ; possédez plusieurs entreprises |
| Société de capitaux (corporation) | Nouvel EIN si vous : obtenez de nouveaux statuts du secrétaire d'État ; êtes la filiale d'une société de capitaux ; devenez une société de personnes ou une entreprise individuelle ; fusionnez et créez une nouvelle société de capitaux | Pas de nouvel EIN si vous : changez de nom ou d'implantation ; déposez le bilan ; êtes une division d'une société de capitaux ; subsistez après une fusion ; optez pour l'imposition en S corporation ; changez de forme au niveau de l'État sans modifier la structure de l'entreprise |
| Société de personnes | Nouvel EIN si vous : constituez une société de capitaux ; voyez un associé reprendre l'activité et l'exploiter en entreprise individuelle ; mettez fin à la société de personnes et en créez une nouvelle | Pas de nouvel EIN si vous : changez de nom ou d'implantation ; déposez le bilan ; connaissez un changement de propriétaires qui ne met pas fin à la société de personnes |
| LLC | Nouvel EIN si vous : dissolvez la LLC et constituez une nouvelle société de capitaux ou de personnes ; possédez une LLC à associé unique qui doit déposer des déclarations de charges sociales ou d'accises | Pas de nouvel EIN si vous : changez de nom ou d'implantation ; transformez une société de personnes en LLC imposée comme une société de personnes ; optez pour l'imposition en société de capitaux ou en S corporation |
| Succession | Nouvel EIN si vous : créez un trust avec des fonds de la succession ; poursuivez une activité après le décès du propriétaire | Pas de nouvel EIN si vous : changez le nom ou l'adresse de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur |
| Trust | Nouvel EIN si vous : devenez une succession ; transformez un trust entre vifs (living trust) en trust testamentaire ; voyez un trust révocable devenir irrévocable | Pas de nouvel EIN si vous : changez de trustee, ou le nom ou l'adresse du constituant ou d'un bénéficiaire |
Si seul le nom change
Un nouveau nom commercial ne modifie pas l'EIN. Vous en informez l'IRS : un entrepreneur individuel ou une LLC à associé unique écrit à l'adresse de l'IRS où la déclaration de revenus est déposée, et une société de capitaux ou une société de personnes signale le changement de nom sur sa prochaine déclaration (formulaire 1120 ou formulaire 1065) ou écrit à cette même adresse si la déclaration a déjà été déposée.
Si l'adresse ou la partie responsable change
L'EIN reste le même. Signalez le changement au moyen du formulaire 8822-B ; un changement de partie responsable doit être signalé dans un délai de 60 jours. Consultez changer l'adresse de votre entreprise.
Si vous avez besoin d'un nouvel EIN
Vous faites la demande de la même manière que la première fois, au moyen du formulaire SS-4, gratuitement. L'IRS délivre un EIN par partie responsable et par jour. Consultez combien de numéros EIN peut-on avoir, ou faites préparer et déposer le formulaire par notre service de demande d'EIN.
Source : IRS, When to get a new EIN. Vérifié en octobre 2026.
