En bref : la demande d'EIN se fait au moyen du formulaire SS-4 de l'IRS, et l'IRS ne facture rien. Si l'entreprise est établie aux États-Unis et que sa partie responsable dispose d'un SSN ou d'un ITIN, l'outil en ligne de l'IRS délivre le numéro immédiatement. Tous les autres font leur demande par fax (environ 4 jours ouvrés), par courrier (environ 4 semaines) ou, pour les demandeurs internationaux, par téléphone au 267-941-1099. Source : IRS, Get an employer identification number. Vérifié en octobre 2026.
L'une des étapes de la création d'une société aux États-Unis consiste à lancer la demande d'EIN pour obtenir un numéro EIN en ligne. Quel que soit l'État, l'acte constitutif officiel doit être approuvé par l'État et tamponné à l'adresse où la société a été créée. Vous ne pouvez pas obtenir de numéro EIN avant que votre société soit créée ou en cours de création.
Ce document s'appelle le certificat de constitution (certificate of formation). C'est avec ce document que vous devez demander votre numéro EIN en ligne. Vous devez envoyer ce document à l'agence dont vous utilisez les services pour obtenir un numéro EIN. L'agence vous demandera également d'autres documents pour obtenir le numéro EIN. Cet article contient toutes les informations nécessaires à la demande. Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur la demande d'EIN.
Qu'est-ce qu'un numéro EIN ?
Le numéro EIN de l'IRS est le numéro d'identification d'employeur destiné à ceux qui souhaitent créer une société aux États-Unis. Grâce à votre numéro EIN, il est également possible d'exercer une activité commerciale aux États-Unis tout en résidant dans un autre pays. Demander un EIN est particulièrement important pour les personnes qui souhaitent vendre sur des plateformes comme Amazon ou eBay.
Vous aurez besoin de votre numéro EIN pour créer une LLC ou une société de capitaux (corporation) aux États-Unis. Grâce à ce numéro à 9 chiffres, vous pouvez exercer les activités commerciales de votre société. Pour savoir « comment faire une demande de numéro EIN en ligne », poursuivez la lecture de notre article.
Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ?
La question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? » nous a été posée à de nombreuses reprises par des personnes qui souhaitent créer une société aux États-Unis. Chez www.ein-itin.com, nous avons voulu apporter des réponses utiles à la question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? ». Nous y répondons en y ajoutant ce que vous devez savoir sur votre numéro EIN, pour faire le tour de la question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? ».
Vous trouverez dans cet article tout ce que vous souhaitez savoir sur la question « Comment obtenir un numéro EIN ? ». N'hésitez pas à nous contacter pour vos demandes d'EIN en ligne.
Puis-je faire une demande de numéro EIN en ligne ?
Vous pouvez faire une demande de numéro EIN en ligne, par téléphone ou par courrier. Pour répondre à la question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? », nous allons vous présenter quelques étapes importantes. Vous pouvez également obtenir un EIN en ligne en suivant les étapes ci-dessous.
- Vous devez d'abord remplir le formulaire SS-4 pour obtenir votre numéro EIN. Il est également important de renseigner de façon exacte et complète l'adresse et les coordonnées demandées dans le formulaire. (Télécharger le formulaire SS-4 en PDF)
- Outre le formulaire SS-4, vous devrez transmettre vos statuts (Articles of Organization) ou votre certificat de constitution (Certificate of Formation) sur le site de l'IRS.
- Pour faire votre demande en ligne, il vous suffit de nous contacter et de nous envoyer vos documents par fax. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi transmettre vos documents à l'IRS sans accompagnement. Toutefois, la plupart des demandes d'EIN effectuées sans l'aide d'un conseiller aboutissent à un refus.
Demande d'EIN en ligne auprès de l'IRS
Lorsque vous créez une entreprise aux États-Unis, commencez par faire votre demande d'EIN en ligne. Ce numéro, délivré par l'administration fiscale, identifie légalement votre entreprise dans ses déclarations fiscales et ses documents officiels. Que vous ouvriez une LLC, une entreprise individuelle ou une société de capitaux (corporation), l'obtention d'un EIN est une étape essentielle. Suivez les instructions pas à pas ci-dessous pour remplir votre demande rapidement et correctement sur le site de l'administration fiscale.
- Rendez-vous d'abord sur le site de l'IRS (irs.gov). Cliquez ensuite sur l'onglet « Businesses » situé en haut à gauche de la page de l'Internal Revenue Service.
- Dans le panneau de gauche, vous verrez le lien « Employer (federal) ID numbers ». Cliquez sur ce lien.
- Cliquez ensuite sur le lien intitulé « Request an EIN online ».
- Faites maintenant défiler la page de l'administration fiscale jusqu'en bas. Sélectionnez l'option de demande d'EIN en ligne immédiate.
- Cliquez sur l'option « Begin application ».
- Remplissez le formulaire de demande d'EIN en ligne en saisissant les informations demandées. Vous devrez notamment indiquer le type d'activité que vous exercez et la raison pour laquelle vous demandez un EIN. Vous devrez aussi préciser le nom de votre entreprise, son adresse, ainsi que le nom, les coordonnées et le numéro de sécurité sociale de son propriétaire.
- Vous devez choisir la manière dont vous souhaitez connaître le résultat de votre demande. Vous recevrez ensuite par ce moyen la notification officielle de votre EIN de la part de l'administration fiscale.
- Vérifiez une dernière fois que toutes les informations saisies dans la demande sont exactes. Cliquez ensuite sur le bouton « Send ».
- Enfin, notez votre numéro d'identification fiscale fédéral. Vous pouvez commencer à l'utiliser immédiatement pour votre activité. Toutefois, certaines entreprises avec lesquelles vous travaillez, comme les établissements financiers, exigeront une copie officielle de la lettre d'attribution de l'EIN pour ouvrir un compte.
Comment obtenir mon numéro EIN par téléphone ?
La plupart des gens utilisent l'assistant EIN entre 7 h et 22 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi. L'assistant EIN n'est autre que le formulaire de demande d'EIN en ligne.
Avant de vous connecter, il est préférable d'avoir préparé les réponses aux questions afin de remplir votre demande sans interruption. Sinon, vous risquez de devoir vous arrêter en cours de demande en ligne pour chercher des réponses. Dans ce cas, la session est fermée au bout d'un certain temps et vous devez tout recommencer.
L'obtention d'un EIN est-elle gratuite ?
Outre la question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? », on nous demande aussi comment obtenir un numéro EIN gratuit. Pour une demande d'EIN ou d'ITIN, vous pouvez avoir certains frais à payer. L'administration fiscale ne facture rien pour votre numéro EIN, mais certains frais s'appliquent lors de la demande.
En général, le montant à payer pour votre numéro EIN peut varier entre $50 et $200. Toutefois, si vous faites appel à un conseiller pour la demande, vous pourriez payer moins.
Pour en savoir plus sur la question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? », n'hésitez pas à nous contacter. En plus de répondre à la question « Comment faire une demande de numéro EIN en ligne ? », nous pouvons aussi vous renseigner sur les demandes d'ITIN en ligne.
Comment savoir si mon EIN a été approuvé ?
Vous savez que votre EIN a été approuvé lorsque vous recevez un avis de confirmation de l'IRS, immédiatement en ligne ou bien par courrier ou par fax, selon le mode de demande choisi. Si vous avez déposé votre demande sur le portail en ligne de l'IRS, votre EIN est généralement attribué à la fin de la session et une lettre de confirmation téléchargeable (CP 575) vous est fournie instantanément.
Pour les demandes par fax ou par courrier, le traitement prend de quelques jours ouvrés (fax) à plusieurs semaines (courrier) ; l'IRS envoie ensuite la lettre officielle de confirmation de votre EIN aux coordonnées que vous avez indiquées. Conservez cette confirmation dans vos dossiers, car les banques et les administrations peuvent vous la demander.
Quelles informations faut-il pour un EIN ? Les façons de demander un nouvel EIN
Pour obtenir un numéro d'identification d'employeur en ligne, rassemblez les informations nécessaires sur votre activité. Cette première étape comprend les informations que vous fournirez à l'administration sur votre entreprise. En voici le résumé :
- Le nom de votre entreprise individuelle
- Votre fonction, le cas échéant
- La nature de votre activité et votre activité principale
- Vos coordonnées
- Votre nom, votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro ITIN
- Le nombre de salariés et leurs qualifications
- Si vous prévoyez de payer au moins $1000 de charges sociales par an
- Les raisons pour lesquelles vous demandez un numéro (EIN)
- La date de clôture de l'exercice fiscal de votre entreprise individuelle
Comment faire une demande de numéro EIN par fax ?
Si vous êtes contribuable, vous devez faire votre demande au moyen du formulaire SS-4 (PDF). Pour cela, assurez-vous que le formulaire SS-4 contient toutes les informations nécessaires. Vous pouvez ensuite envoyer les documents par fax au numéro approprié. S'il est établi que votre entreprise a besoin d'une nouvelle demande d'EIN et d'un nouveau numéro, les procédures propres à votre secteur d'activité s'appliqueront et un numéro EIN vous sera attribué en conséquence. En outre, si vous indiquez un numéro de fax, votre numéro EIN vous sera envoyé par fax dans un délai de quatre (4) jours ouvrés.
Comment faire une demande de numéro EIN par courrier ?
Le délai de traitement d'une demande par courrier est de 4 semaines. Assurez-vous avant tout que le formulaire SS-4 (PDF) contient toutes les informations nécessaires, de façon complète et exacte. S'il est établi que votre entreprise a besoin d'un nouveau numéro EIN, les règles propres à votre type d'organisation s'appliqueront. C'est ainsi que votre numéro EIN vous est attribué. Il vous sera également envoyé par courrier. Vous devez par conséquent savoir où déposer vos déclarations fiscales. Renseignez-vous aussi sur le site de l'IRS pour connaître l'adresse à laquelle envoyer le formulaire SS-4 pour la demande d'EIN.
Faut-il obtenir l'EIN ou créer la LLC en premier ?
Vous devez créer votre LLC avant de faire votre demande d'EIN, car l'IRS exige que votre entreprise soit légalement constituée avant de lui délivrer un numéro d'identification d'employeur. Autrement dit, vous devez créer une LLC avant de lancer officiellement votre activité, car elle vous apporte une protection juridique et définit la structure de votre entreprise sur le plan fiscal et réglementaire.
Que se passe-t-il si je n'immatricule pas ma LLC ?
Si vous n'immatriculez pas correctement votre LLC, votre entreprise ne sera pas légalement reconnue et vous perdrez la protection en matière de responsabilité qu'offre une LLC. Vous pourriez alors être tenu personnellement responsable des dettes ou des litiges de l'entreprise.
En outre, l'absence d'immatriculation peut entraîner des pénalités, des obligations fiscales non respectées et des difficultés pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou signer des contrats. Pour éviter ces risques, mieux vaut être bien accompagné : ein-itin.com peut vous aider à immatriculer votre LLC correctement et en conformité avec la loi dès le départ.
Comment obtenir un numéro EIN instantanément ?
Pour obtenir instantanément un numéro EIN en ligne, la méthode la plus rapide et la plus fiable est le système de demande d'EIN en ligne de l'IRS, accessible du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l'Est). Vous devez disposer d'un SSN ou d'un ITIN valide et votre entreprise doit être située aux États-Unis ou dans un territoire américain.
Dès que la demande en ligne est remplie en une seule session, votre EIN vous est attribué immédiatement. Il peut toutefois falloir jusqu'à deux semaines pour que l'EIN soit pleinement actif dans le système de l'IRS pour les déclarations électroniques.
Si vous n'êtes pas sûr de remplir les conditions ou si vous avez besoin d'aide pour la demande d'EIN en ligne, les experts d'Ein-itin.com sont prêts à vous accompagner à chaque étape. Vous pourrez ensuite utiliser votre numéro EIN en ligne.
Quel est le moyen le plus rapide d'obtenir un numéro EIN ?
Selon la procédure de demande d'EIN, c'est la meilleure et la plus rapide des façons d'obtenir en ligne un numéro EIN pour votre entreprise individuelle. Vous devez fournir dans la demande en ligne toutes les informations mentionnées plus haut. En plus des informations obligatoires, vous pouvez aussi transmettre facilement vos signatures électroniques.
Si vous ne souhaitez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez aussi demander le numéro fiscal de votre entreprise individuelle par fax ou par courrier. Vous devrez alors préparer votre demande par écrit. Les informations à indiquer sont les mêmes que dans le formulaire de demande en ligne.
Une fois le formulaire de demande rempli, vous pouvez l'envoyer par courrier ou par fax à l'adresse ou au numéro de fax indiqué sur le formulaire. Dans votre demande, veillez à indiquer l'adresse ou le numéro de fax auquel vous souhaitez recevoir la réponse. Une demande d'EIN peut aussi être faite par téléphone. Cette option est toutefois réservée aux entreprises individuelles situées à l'étranger.
Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro EIN en ligne ?
Si vous demandez un EIN (numéro d'identification d'employeur) en ligne auprès de l'IRS, vous recevrez votre EIN dès que votre demande aura été validée, à condition de remplir la demande en une seule session pendant les heures d'ouverture de l'IRS (du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l'Est) et de disposer d'un SSN ou d'un ITIN valide.
Vous pouvez ensuite utiliser votre EIN immédiatement, par exemple pour ouvrir un compte bancaire ou déposer des déclarations fiscales sur papier. Il peut toutefois falloir jusqu'à deux semaines pour que l'EIN soit pleinement actif dans les systèmes de l'IRS pour un usage électronique, comme le dépôt de déclarations en ligne, les paiements en ligne ou la participation aux programmes de vérification des TIN (TIN matching).
Comment retrouver mon numéro EIN ?
Si vous avez reçu un EIN mais ne vous souvenez plus où vous l'avez conservé, vous pourrez peut-être le retrouver dans divers documents officiels : la lettre de confirmation de l'IRS (formulaire CP 575), vos anciennes déclarations fiscales fédérales, les documents du compte bancaire de votre entreprise ou les licences et autorisations administratives liées à votre activité. Si vous ne trouvez toujours pas votre EIN, vous pouvez contacter la ligne Business & Specialty Tax de l'IRS au 800-829-4933, du lundi au vendredi de 7 h à 19 h (heure locale). Après avoir vérifié votre identité, l'IRS pourra vous aider à retrouver votre EIN.
Puis-je rechercher un numéro EIN en ligne ?
Oui, mais seulement dans certains cas. Pour les sociétés cotées en bourse, l'EIN figure souvent dans les documents déposés auprès de la SEC, comme les formulaires 10-K, consultables dans la base de données EDGAR de la SEC. En revanche, l'EIN des entreprises privées n'est généralement pas rendu public, pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Certains sites tiers proposent des outils de recherche d'EIN, mais leur fiabilité et leur légalité peuvent être douteuses. Si vous cherchez votre propre EIN ou souhaitez vérifier les informations d'une autre entreprise, le plus sûr est de vous adresser directement à l'IRS ou de consulter des experts de confiance comme l'équipe d'EIN.ITIN.COM.
Comment trouver le numéro EIN de mon employeur sans formulaire W-2 ?
Si vous n'avez pas de formulaire W-2, vous pouvez chercher l'EIN de votre employeur sur d'anciennes fiches de paie, dans votre contrat de travail ou dans les documents fiscaux qu'il vous a envoyés. Pour les sociétés immatriculées ou cotées en bourse, l'EIN peut figurer dans les registres publics des entreprises ou dans les documents déposés auprès de la SEC. Vous pouvez aussi contacter votre service des ressources humaines ou de la paie, qui est tenu de vous fournir cette information à des fins fiscales.
Mon numéro d'identification d'employeur figure-t-il sur ma fiche de paie ?
En général, votre EIN personnel n'apparaît pas sur votre fiche de paie. Dans certains cas, l'EIN de votre employeur peut figurer sur les fiches de paie émises par certains prestataires de paie, mais la loi ne l'exige pas. Si l'EIN n'y figure pas, adressez-vous à votre employeur ou à votre service des ressources humaines pour l'obtenir.
Combien coûte l'obtention d'un EIN ?
L'obtention d'un numéro d'identification d'employeur (EIN) auprès de l'IRS est entièrement gratuite : vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site de l'IRS et obtenir votre EIN en quelques minutes. Méfiez-vous des sociétés qui proposent des services de demande d'EIN, car elles facturent souvent entre $50 et $300 un service que l'IRS fournit gratuitement. Pour une démarche rapide et sécurisée, le mieux est de faire votre demande directement via le formulaire officiel de demande d'EIN en ligne de l'IRS.
Combien coûte généralement une LLC ?
Le coût de création d'une LLC varie selon l'État et comprend généralement des frais d'immatriculation compris entre $50 et $500 environ. S'y ajoutent parfois les frais d'un agent enregistré (registered agent), de rédaction d'un contrat d'exploitation (operating agreement) et d'obtention des licences ou autorisations requises. Des services supplémentaires, comme une consultation juridique ou une immatriculation accélérée, peuvent encore augmenter le coût total.
Puis-je créer une LLC sans argent ?
Techniquement, vous pouvez créer une LLC avec peu ou pas d'argent, mais vous devrez tout de même payer les frais d'immatriculation de l'État. Si vous vous demandez comment créer une LLC gratuitement ou à moindre coût, il est important d'être bien accompagné. Chez EIN ITIN COM, nous vous aidons à créer votre LLC de manière efficace et abordable, en veillant à ce que vous respectiez toutes les obligations légales sans dépenses inutiles.
Que sont les publications sur les obligations fiscales des employeurs ? (Publications 15, 15-A et 15-B)
La Publication 15 (également appelée Circular E) fournit aux employeurs des indications essentielles sur leurs obligations fédérales en matière de charges sociales. Elle précise ce qui constitue un salaire imposable, explique comment prélever correctement à la source l'impôt fédéral sur le revenu et les cotisations Social Security et Medicare sur la paie des salariés, et détaille les obligations de l'employeur en matière de dépôt des déclarations fiscales correspondantes. Cette publication est une ressource clé pour respecter les règles de l'IRS relatives à la paie et aux charges sociales.
Les questions d'application plus complexes sont toutefois traitées dans la Publication 15-A (PDF). Si vous cherchez des informations sur le traitement fiscal des avantages accordés aux salariés, consultez la Publication 15. Si vous êtes chef d'entreprise, nous vous recommandons de télécharger ces publications sur IRS.gov. Vous pouvez aussi en demander des exemplaires en ligne. Enfin, recherchez « Forms and Publications » sur le site ou appelez le 1-800-tax-form.
La demande d'EIN en ligne est la méthode à privilégier pour obtenir un numéro EIN. Une fois votre demande remplie, vos informations sont vérifiées pendant la session en ligne, et votre numéro EIN vous est attribué immédiatement. La procédure de demande en ligne s'applique si votre entreprise, votre bureau ou votre agence principal est situé aux États-Unis. Vous pouvez également obtenir un EIN en ligne si votre résidence légale se trouve aux États-Unis. Ce mode de demande s'applique à toutes les entités, publiques ou privées, situées dans les territoires américains.
Les numéros EIN expirent-ils ?
Le numéro EIN expire-t-il ? Les EIN n'expirent pas : une fois attribués, ils restent valables indéfiniment. Toutefois, si votre entreprise cesse officiellement son activité ou si l'IRS annule votre EIN, celui-ci ne sera plus considéré comme actif.
Comment savoir si mon numéro d'identification fiscale fédéral est toujours actif ?
Pour vérifier que votre EIN est actif, consultez les courriers de l'IRS, vos déclarations fiscales récentes ou les documents bancaires de votre entreprise. Si vous avez un doute sur le statut de votre EIN, vous pouvez contacter la Business & Specialty Tax Line de l'IRS pour le faire vérifier. Ses agents vous aideront à confirmer si votre EIN est toujours actif.
Ai-je besoin d'un EIN pour une LLC sans salariés ?
Si votre LLC n'a pas de salariés et ne compte qu'un seul membre, vous n'aurez peut-être pas besoin d'un EIN et pourrez utiliser votre numéro de sécurité sociale personnel pour vos obligations fiscales. En revanche, si votre LLC compte plusieurs membres ou a besoin d'un compte bancaire professionnel, l'obtention d'un EIN est indispensable.
Puis-je utiliser mon ancien EIN pour ma nouvelle LLC ?
Vous ne pouvez pas réutiliser un ancien EIN pour une nouvelle LLC. Chaque LLC doit avoir son propre EIN, car ce numéro est rattaché à une seule entité. Vous devez faire une demande d'EIN en ligne pour obtenir un nouvel EIN pour votre nouvelle LLC.
Questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le numéro EIN en ligne, les numéros d'identification fiscale et l'immatriculation des entreprises. Que vous lanciez votre entreprise ou que vous en dirigiez déjà une, cette FAQ vous aidera à clarifier les points essentiels et à comprendre les bases.
Le numéro d'identification fiscale est-il la même chose que l'EIN ?
On peut dire que ces deux termes désignent la même chose. Les expressions « Tax ID Number » (numéro d'identification fiscale) et « EIN » (numéro d'identification d'employeur) sont souvent employées l'une pour l'autre. Toutes deux désignent le numéro à neuf chiffres attribué par l'IRS pour identifier une entité à des fins fiscales.
Un EIN fait-il de vous un chef d'entreprise ?
Obtenir un EIN ne fait pas de vous, juridiquement, le propriétaire d'une entreprise. Il s'agit simplement d'un numéro d'identification fiscale délivré par l'IRS pour votre entité. La propriété est établie par les documents juridiques de constitution, comme l'immatriculation d'une LLC ou d'une société de capitaux.
Votre EIN reste-t-il le même chaque année ?
Oui, une fois délivré, votre EIN reste le même d'une année sur l'autre. C'est un identifiant permanent de votre entreprise, qui ne change pas avec le temps. Vous ne devez demander un nouvel EIN que si vous créez une nouvelle entité.
Puis-je demander une carte professionnelle sans EIN ?
Oui, vous pouvez souvent demander une carte de crédit professionnelle avec votre numéro de sécurité sociale personnel si vous n'avez pas d'EIN. Certains émetteurs exigent toutefois un EIN, en particulier pour les entreprises établies ou de plus grande taille. Disposer d'un EIN peut améliorer vos chances d'acceptation et vous aider à séparer vos finances personnelles et professionnelles.
Puis-je exploiter une entreprise sans EIN ?
Oui, certaines petites entreprises, notamment les entreprises individuelles sans salariés, peuvent fonctionner sans EIN en utilisant leur numéro de sécurité sociale. En revanche, si vous embauchez des salariés, ouvrez un compte bancaire professionnel ou créez une société de personnes ou une société de capitaux, un EIN est généralement exigé. Obtenir un EIN permet aussi de protéger votre SSN personnel et de séparer les finances de l'entreprise de vos finances personnelles.
Quelles informations faut-il pour obtenir un EIN ?
Pour obtenir un EIN, vous devrez fournir des informations telles que le nom de votre entreprise, son adresse, le type d'entité, le motif de la demande, ainsi que le numéro de sécurité sociale ou l'ITIN de la personne responsable. Vous devrez peut-être aussi donner des précisions sur vos activités et le nombre estimé de salariés. Préparer ces éléments à l'avance contribue au bon déroulement de la demande.
Le numéro EIN expire-t-il ?
Non, les EIN n'expirent pas et restent attachés à votre entreprise de façon permanente. Ils ne deviennent inactifs que si l'entreprise cesse son activité ou si l'IRS les annule. Vous n'avez pas à renouveler votre EIN une fois qu'il a été délivré.
Puis-je vérifier mon numéro EIN en ligne ?
Les entreprises ou sociétés constituées sous forme de société de personnes sont légalement tenues d'obtenir un numéro EIN par une demande d'EIN. Ce n'est en revanche pas obligatoire pour une entreprise individuelle : les entreprises individuelles peuvent déclarer leurs revenus et leurs dépenses en remplissant l'annexe « Schedule C » avec leur numéro de sécurité sociale.
