Si vous exploitez une entreprise qui n’est pas une entreprise individuelle, vous devez avoir un numéro d’identification d’employeur ou EIN, et vous pouvez utiliser ce numéro pour louer un appartement. Tout comme votre numéro de sécurité sociale sert à votre vie personnelle, le numéro d’identification d’employeur sert à des fins commerciales. Il peut améliorer votre cote de crédit pour ouvrir un compte bancaire, produire vos déclarations de revenus et bien plus encore. Les particuliers peuvent aussi utiliser ce numéro pour des opérations personnelles, y compris la location d’un appartement.
Le numéro d'identification d'employeur est traditionnellement associé aux entreprises, et son utilisation à des fins personnelles, comme la location d'appartements, est devenue courante.
Vous avez besoin d'un EIN? Commencez votre demande d'EIN avec nous : nous préparons le formulaire SS-4 et le transmettons à l'IRS pour vous.
Utiliser le numéro simplement pour un téléviseur que vous utilisez à la maison est contraire à la loi. Par contre, utiliser pour la location un espace où vous exercez votre activité ne viole pas la loi. C’est un défi si vous travaillez à domicile, puisque l’endroit est à la fois un espace de travail et un espace personnel. Il est souvent plus simple de séparer le numéro d’identification d’employeur pour ne l’utiliser que dans les opérations commerciales. Il existe toutefois des lois qu’il faut connaître pour l’utiliser. Il est nécessaire de connaître les avantages et les difficultés qu’il comporte. Ces numéros sont destinés à un usage commercial uniquement. N’essayez pas d’utiliser le numéro d’identification d’employeur à des fins personnelles.
Qu'est-ce qu'un EIN?
Le numéro d’identification d’employeur est un identifiant unique attribué à une entité commerciale par l’Internal Revenue Service (IRS) afin qu’elle puisse être facilement identifiée. Il est souvent utilisé par les employeurs pour déclarer des impôts. Il s’agit d’un numéro à neuf chiffres au format XX-XXXXXXX. Les LLC peuvent présenter leur demande directement auprès de l’IRS.
Les numéros d’identification d’employeur sont délivrés pour identifier les entités commerciales aux États-Unis; on les appelle aussi numéro d’identification fiscale fédéral (Federal Tax Identification Number). Ils s’utilisent comme les numéros de sécurité sociale (SSN), qui servent à identifier les personnes vivant dans le pays.
Si vous avez des employés, si vous exercez vos activités sous forme de société par actions ou de société de personnes, si vous produisez certaines déclarations de revenus ou si vous retenez de l’impôt sur des revenus autres que des salaires, vous avez besoin d’un numéro d’identification d’employeur.
Avantages d'utiliser un EIN pour louer un appartement
En tant que propriétaire d’entreprise, vous avez de nombreux avantages à utiliser votre numéro d’identification d’employeur (EIN) pour louer un appartement. Le principal avantage de louer un appartement avec ce numéro est la commodité.
Voici les avantages de l’utilisation de votre numéro :
- Avantages fiscaux : il permet de déduire les loyers de l’impôt de l’entreprise. Il peut ainsi réduire le revenu imposable et procurer des économies d’impôt.
- Séparation des finances : il établit une distinction nette entre les finances personnelles et celles de l’entreprise. Il est ainsi plus facile de suivre les dépenses de l’entreprise. Il apporte de la clarté financière en simplifiant les vérifications de l’IRS.
- Gain de crédibilité : il renforce la fiabilité de votre entreprise. Il montre aux propriétaires et aux partenaires d’affaires que vous avez une image professionnelle.
- Protection de la vie privée : l’utilisation de votre numéro d’identification d’employeur garantit que votre numéro de sécurité sociale (SSN) n’est pas communiqué au propriétaire. Cela protège votre vie privée, réduit le risque de vol d’identité et assure une transaction sécuritaire.
- Commodité : ne pas avoir à fournir de preuve de résidence simplifie les démarches administratives et facilite la location dans un État autre que celui de votre lieu de travail.
Points à considérer en utilisant votre EIN pour louer un appartement
Certains points sont à considérer lorsqu’on loue un appartement avec un numéro d’identification d’employeur. Ils peuvent influer sur la procédure.
- Acceptation par le propriétaire : en 2022, seulement 27 % des propriétaires acceptaient ce numéro. Les propriétaires considèrent les entreprises comme des locataires plus risqués que les particuliers. Tous ne l’acceptent donc pas. Ils peuvent accepter un SSN ou un numéro d’identification fiscale individuel (ITIN).
- Documents supplémentaires : les propriétaires peuvent demander une licence d’exploitation, des statuts constitutifs ou d’autres documents attestant la propriété de l’entreprise.
- Considérations financières : l’utilisation d’un numéro d’identification d’employeur peut entraîner des coûts plus élevés, comme un dépôt de garantie ou un loyer plus élevé. C’est que les entreprises sont perçues comme des locataires plus risqués.
- Incidences fiscales : la location d’un appartement pour votre entreprise donne droit à des déductions fiscales. Les paiements de loyer peuvent être déduits de l’impôt de votre entreprise. Il peut être nécessaire de consulter un spécialiste en fiscalité.
Considérations juridiques
Il est très important de connaître les aspects juridiques lorsqu’on utilise un numéro d’identification d’employeur pour louer un appartement.
- Les propriétaires ne sont pas tenus de l’accepter.
- Vous pourriez avoir des droits supplémentaires en vertu du Fair Housing Act. Si un propriétaire refuse de vous louer un logement parce que vous utilisez un numéro d’identification d’employeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du Department of Housing and Urban Development (HUD).
- Assurez-vous que le bail comprend une clause précisant que le propriétaire ne peut pas exercer de discrimination à votre égard en raison de votre utilisation d’un numéro d’identification d’employeur.
Comment utiliser votre EIN pour louer un appartement avec succès
Si vous comptez utiliser votre numéro pour louer un appartement, voici quelques conseils à considérer. Ils peuvent vous aider à louer un appartement avec succès.
Expliquez clairement votre démarche :
De nombreux propriétaires ne connaissent peut-être pas le numéro d’identification d’employeur; expliquez donc pourquoi vous avez choisi cette voie. Précisez que vous êtes un travailleur autonome ou le propriétaire d’une petite entreprise, en soulignant la légitimité de cette approche.
Présentation complète de l’entreprise
Il peut être nécessaire de communiquer aux propriétaires certains détails, comme le type de votre entreprise, depuis combien de temps elle exerce ses activités et la taille de son effectif. Il est important d’être honnête.
Tout documenter
Il est utile de consigner par écrit l’entente de location, toutes les demandes de location et tout document supplémentaire que vous remettez au propriétaire. Avoir tout par écrit vous protège contre les différends ou les problèmes qui pourraient survenir plus tard.
Préparer un profil d’entreprise
Le profil d’entreprise fournit des renseignements sur la nature, l’historique et la stabilité de votre entreprise, ce qui en fait une référence rapide pour les propriétaires.
Communication proactive
Favorisez une communication ouverte avec le propriétaire. Cela aide à bâtir la confiance et permet une entente de location transparente et collaborative.
Le professionnalisme compte
Il est utile de considérer la location comme une transaction commerciale. Abordez-la avec professionnalisme.
Examiner et comprendre le bail
Examinez attentivement le contrat de location. Comprenez les modalités, les conditions et les clauses susceptibles d’influer sur votre location. En cas de doute, demandez des précisions au propriétaire ou envisagez de consulter des juristes.
Consulter des professionnels du droit ou de l’immobilier
Si vous avez des incertitudes juridiques pendant la location, envisagez de demander conseil à des professionnels du droit ou de l’immobilier.
FAQ
Peut-on utiliser un EIN plutôt qu’un SSN pour un appartement?
Peut-être. Certains propriétaires peuvent être disposés à accepter un EIN, surtout si vous exploitez une véritable entreprise dans l’appartement. Cependant, de nombreux propriétaires préfèrent un SSN pour vérifier le revenu et conserver des recours juridiques éventuels.
Puis-je louer un appartement avec un numéro d’identification fiscale?
Cela dépend. Un numéro d’identification fiscale (comme un EIN ou un ITIN) démontre votre capacité à produire des déclarations de revenus, mais il peut ne pas suffire à tous les propriétaires. Les propriétaires préfèrent généralement un numéro de sécurité sociale (SSN) pour les vérifications des antécédents et du revenu.
Puis-je utiliser mon numéro EIN pour louer un appartement?
« À quoi peut me servir mon numéro EIN ? » Lorsqu’il est question d’opérations officielles réalisables avec un EIN, on pense d’abord aux banques. Mais il est en fait possible aussi de louer un appartement avec un EIN. On peut donc, à ce stade, répondre à la question « À quoi peut me servir mon numéro EIN ? » en disant : à louer un appartement.
Il est souvent possible de demander des services-conseils pour la location d’un logement. Surtout si c’est la première fois que vous faites ce genre d’opération, vous devriez absolument vous renseigner sur les démarches.
