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En quoi consiste l'habilitation en tant que société étrangère (Foreign Qualification)?

Par ein-itin.com Publié le Mis à jour le 1 min de lecture
En quoi consiste l'habilitation en tant que société étrangère (Foreign Qualification)?

Avez-vous une société constituée au Delaware et souhaitez-vous faire des affaires dans d'autres États américains? Ou avez-vous une société dans un autre État et souhaitez-vous entrer sur le marché du Delaware? En bref, si vous voulez exercer vos activités dans des États autres que celui où votre société est constituée, vous devriez envisager de présenter une demande d'« habilitation en tant que société étrangère » (Foreign Qualification).

Si vous souhaitez enregistrer votre entreprise dans un État où elle est considérée comme « étrangère », vous devez obtenir un certificat d'enregistrement (ou certificat d'autorisation) à la fin du processus d'enregistrement. Cet enregistrement vous permettra de protéger votre entreprise selon l'État dans lequel vous l'exploitez. Par exemple, en enregistrant en Californie votre entreprise établie au Delaware, vous pourrez protéger votre entreprise dans le cadre de la loi générale sur les sociétés du Delaware et exercer légalement vos activités en Californie conformément à la législation locale.

De plus, vous devez disposer du certificat d'enregistrement lorsque vous voulez ouvrir un compte bancaire dans l'État où la société exerce ses activités.

Formulaire de demande de renseignements

 

Avez-vous des questions sur l'habilitation en tant que société étrangère? N'hésitez pas à nous joindre!

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Rédigé par ein-itin.com

Ein-itin.com est un service privé de préparation et de dépôt de demandes exploité par Cohen Investment LLC, société fondée en 2018 à Dover, au Delaware. Nous préparons les demandes présentées à l'IRS au moyen du formulaire W-7 (ITIN) et du formulaire SS-4 (EIN) pour les particuliers et les entreprises établis à l'extérieur des États-Unis. Nous ne sommes pas l'IRS, qui n'exige aucuns frais pour l'un ou l'autre de ces numéros.

Cohen Investment LLC figure sur la liste des agents d'acceptation ITIN de l'IRS.

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