Le certificat de fonctions (Certificate of Incumbency) est un document qui attribue essentiellement des pouvoirs de signature à d'autres personnes. Il prouve qu'une personne donnée est habilitée à conclure des opérations juridiquement contraignantes au nom d'une société. La différence entre le Certificate of Incumbency et le Certificate of Formation tient à l'organisme qui les approuve. Le Certificate of Formation est un document accepté et approuvé par l'État lui-même. Le Certificate of Incumbency, quant à lui, est accepté et approuvé par un notaire du Delaware.
Sur le certificat de fonctions, vous pouvez indiquer :
– les noms des propriétaires de la société,
– les actionnaires,
– les taux de participation,
– l'adresse de la société,
– l'adresse locale,
Si vous avez besoin d'aide pour préparer un Certificate of Incumbency, nous pouvons vous accompagner dans sa préparation
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